limites d’une même commune. Pour les taxes de consommation, il donne aux acheteurs ou aux fabricants des délais d’une certaine durée : les droits de douane au-dessus de 600 fr., de même que les droits de fabrication de la bière, donnent lieu à des obligations cautionnées, les unes à 4 mois, les autres à 3, 6 ou même 9 mois, et des délais analogues sont accordés pour le paiement des droits sur les boissons. Enfin, on généralise les taxes indirectes, qui sont moins senties et plus commodes, non pas, comme le dit Smith, parce que le consommateur « est le maître d’acheter ou de ne pas acheter, ainsi qu’il le juge à propos, » mais parce que l’impôt est perçu en détail et que, se confondant ainsi avec le prix des denrées, il passe à peu près inaperçu. Les droits d’enregistrement et de mutation seuls n’ont pas paru pouvoir se plier à ces adoucissements, et c’est parce qu’ils violent ainsi la maxime de la commodité qu’ils sont sentis si lourdement par la nation.
Mais les préceptes contenus dans la quatrième règle, dite d’économie, ont eu plus de peine à pénétrer dans la pratique gouvernementale. Ils commandent, en premier lieu, de réduire au minimum les frais de perception ; en second lieu, de respecter le mécanisme de la production sans déranger l’équilibre des divers emplois des capitaux et du travail ; en troisième lieu, de ne pas donner prise à la fraude ; enfin de ne pas entraver l’industrie et le commerce par une inquisition vexatoire et des mesures oppressives. « Un impôt peut, dit Smith[1], ou faire sortir des mains du peuple plus d’argent que ne l’exigent les besoins du Trésor public, ou tenir cet argent hors de ses mains plus longtemps que ces mêmes besoins ne l’exigent, de quatre manières différentes. — 1o La perception de l’impôt peut nécessiter l’emploi d’un grand nombre d’officiers dont les salaires absorbent la plus grande partie du produit de l’impôt et dont les concussions personnelles établissent un autre impôt additionnel sur le peuple. — 2o L’impôt peut entraver l’industrie du peuple et le détourner de s’adonner à certaines branches de commerce ou de travail qui fourniraient de l’occupation et des moyens de subsistance à beaucoup de monde ; ainsi, tandis que, d’un côté, il
- ↑ Rich., liv. V, ch. II (t. II, p. 498).
