APPOINTEMENT. s. m. Gages, pension qu’un grand Seigneur donne pour retenir d’honnêtes gens à son service. Idonea ad victum cultumque præsidia à Principe attributa, assignata. Dans cette acception, ce mot n’est employé qu’au pluriel. Le Roi donne de grands appointemens aux Officiers qui le servent. Il y a cette différence entre gages, & appointemens, que les gages sont certains & ordinaires, attribués aux Officiers par Edits & Patentes, & se payent par les Trésoriers ordinaires ; au lieu que les appointemens sont des pensions, ou gratifications annuelles que le Roi accorde par brevet pour un temps incertain, & se payent au Trésor royal. Dans les maisons ordinaires, comme le mot d’appointement est plus honnête, on le dit des hauts Officiers, comme Intendans & Secrétaires ; & gages se dit des moindres domestiques. Voyez Gages & Honoraire.
Lorsqu’un homme aide à la dépense, à la subsistance d’un autre qui n’a pas de quoi subsister commodément par lui-même, on dit familièrement, c’est lui qui fournit à l’appointement, aux appointemens.
Appointement, en termes de Palais, se dit des règlemens ou jugemens interlocutoires qui établissent la contestation des parties, où l’on rédige leurs qualités, & les conclusions des demandes sur lesquelles seulement les parties doivent écrire & produire, & les Juges prononcer. Decretum, dictum, interdictum. L’appointement est ce qui fait la contestation en cause, après lequel on ne peut décliner, ni évoquer. Les Juges ne peuvent prononcer que sur ce qui est compris dans les appointemens. Il y a plusieurs sortes d’appointemens. Le premier est un appointement en droit qu’on donne en première instance, quand les parties ont fait quelque demande où il s’agit du droit. Le second est l’appointement en faits contraires, quand il ne s’agit que des faits qu’il est permis à chacun de vérifier. Le troisième à écrire & produire, & donner cause d’appel, comme quand on appointe une cause sur le rôle à la Grand’Chambre. L’appointement de conclusion est un Arrêt de règlement sur l’appel d’une Sentence rendue en procès par écrit. ☞ L’appointement au Conseil est un règlement qui se donne à l’Audience sur la plaidoirie des parties, qui les appointe à écrire & produire sur une appellation verbale portée en l’Audience de la Grand’Chambre qui n’y peut pas être jugée, parce qu’il y a plusieurs titres à voir, différentes parties, ou autres circonstances : les Juges en ce cas appointent l’affaire au conseil, après avoir entendu les Avocats des parties, pour être le procès jugé par écrit.
☞ Il n’appartient point aux premiers Juges, en prononçant sur l’appel des Juges inférieurs, d’appointer les patries au Conseil, mais ils doivent prononcer par bien ou mal jugé. Le quatrième, est un appointement à oüir droit, en matière criminelle, après le recollement & la confrontation. On dit aussi, un appointement en droit & joint, quand on forme incidemment quelques demandes qui sont appointées & jointes au procès. Il y a aussi des appointemens à mettre en matières sommaires & provisoires, qui obligent à mettre & produire les pièces dans trois jours pardevant un Rapporteur nommé.
On appelle aussi appointemens, les jugemens en forme d’arrêt tout dressés, qu’on fait recevoir à l’Audience, pour les autoriser, quand les parties en sont d’accord, ou quand elles ont été renvoyées au parquet pour les juger, ou par-devant les anciens Avocats. En ce cas les Procureurs passent entre eux les appointemens, ou le Procureur qui résiste est sommé de comparoir à l’audience pour voir recevoir l’appointement.
☞ APPOINTER. v. a. Vieux & hors d’usage. Rendre pointu. Acuminare, cote pugionem asperare. Ch. est. Dict. Montagne édit. de Rouen 1641, 571.
☞ Appointer. Terme de Palais, se disoit autrefois pour accommoder, terminer à l’amiable. Il n’est maintenant en usage que pour régler par un appointement en justice, prononcer un appointement. Ainsi lorsque sur une affaire qui se plaide à l’audience, mais qui est trop embarrassée pour y pouvoir être jugée, les Juges ordonnent que les parties produiront par écrit, on dit que les Juges l’ont appointée. Cette affaire est trop compliquée pour être jugée à l’audience ; elle sera appointée. Les parties ont été appointées à écrire & produire.
☞ Dans les appointemens volontaires, le dispositif porte, appointé, & oüi sur ce le Procureur-Général du Roi ; & on appelle ces arrêts, arrêts d’appointé.
Du Cange dérive ce mot de appunctare, qui signifioit, non-seulement, terminer & vuider une affaire, mais aussi la mettre en état d’être instruite & jugée ensorte que les faits & les demandes fussent certaines.
On dit proverbialement, que des gens sont toujours appointés contraires, quand ils se contredisent toujours, lorsqu’ils sont de différentes opinions, & de différens intérêts. Adversi dissidentes.
Appointer. Terme de Corroyeur, c’est fouler un cuir pour la dernière fois, & le tenir prêt à mettre en suif. Subigere ultimùm. Appointer une vache.
Appointer. Terme de Tapissier. C’est plier un matelas en deux, & y coudre vers chaque bout deux ou trois points pour l’arrêter. Appointez ce matelas & l’emportez.
Appointer une piéce d’étoffe. C’est y faire quelques points d’aiguille avec de la soie, du fil ou de la ficelle, pour empêcher qu’elle ne se déplie, & qu’elle ne se frippe. Voyez Empointer.
APPOINTÉ, ÉE. part. Il a les significations de son verbe en latin comme en françois.
☞ Appointé, que les parties mettront leurs productions au Greffe. Formule dont les Juges se servent quand ils appointent une cause.
☞ Appointé & Joint, se dit d’un réglement qui appointe un incident qu’on joint à une instance déja appointée.
☞ Il est aussi substantif. Un appointé à mettre. Un appointé en droit.
On appelle à la guerre des soldats appointés, ceux qui ont une plus haute paye que les soldats ordinaires. Cui majus stipendium assignatum est. Il y a eu aussi des Officiers appointés, qui avoient quelques gratifications du Roi, même hors le service. Mais ces choses changent souvent & sont maintenant peu en usage.
Ce mot vient de ce qu’autrefois on disoit Appointer un soldat ; pour dire, Le mettre au rang de ceux qui devoient faire la pointe en quelque assaut, ou occasion périlleuse.
Appointé, en terme de Blason, se dit des pièces qui se touchent par les pointes : comme deux chevrons opposés, des épées, des flèches, & autres pièces semblables mises en pairle, peuvent être appointées en cœur. Cuspidibus obversis positi.
APPOINTEUR. s. m. se dit odieusement de ces Juges extraordinaires qui ne viennent à l’Audience que rarement, & pour faire appointer la cause d’une partie qu’ils veulent favoriser. Interventor. Dans le temps qu’il ne falloit que quatre Appointeurs pour empêcher le jugement d’une cause, ces gens étoient fort dangereux.
Appointeur se dit quelquefois de ces gens qui s’empressent à faire toutes sortes d’accommodemens. Sequester, Internuntius. Rabelais fait une agréable histoire des Appointeurs de procès, Perrin Dandin, & Thenot Dandin.
Ces propos n’étoient rien au prix de l’embarras.
Où se trouva réduit l’Appointeur de débats. La Font.
De semblables discours rebutaient l’Appointeur Id.
Puisqu’on plaide & qu’on meurt, il faut qu’on se propose
D’avoir des Appointeurs, & d’autres gens aussi :
On n’en manque pas, Dieu merci. Id.
APPOINTISSER. v. a. Terme populaire qui signifie rendre pointu. Acuminare, In acumen exacuere. Les pointes
