Décret sur les anciens exemplaires, & qui ont fait des Notes, qui se trouvent dans cette édition.
On appelle Ecole du Décret, le lieu où le Droit Canon est enseigné. Schola Juris Canonici.
Décret, en termes de Palais, est une sentence ou ordonnance que le Juge rend en connoissance de cause concernant la procédure & l’instruction. Mais ce mot ne s’emploie qu’en deux occasions. La première, en matière criminelle, quand un Juge met son ordonnance au bas des informations, qui porte que l’accusé sera tenu de se présenter pour subir l’interrogatoire, comme il arrive quand le cas est léger, ou bien qu’il sera ajourné personnellement, ou bien enfin qu’il sera pris au corps, quand le cas est énorme, & qu’il y échet peine afflictive : ce qui fait qu’il y a trois sortes de décrets en matière criminelle, le décret d’assigné pour être ouï, le décret d’ajournement personnel, & le décret de prise de corps. Voyez ces mots. Un décret de prise de corps, & le décret d’ajournement personnel, emportent interdiction des fonctions de la charge de celui qui est Officier ; mais non pas le décret d’Assignation pour être ouï. La seconde, en matière civile, quand pour purger les hypothèques qui sont sur un héritage vendu en justice le Juge déclare que toutes les formalités requises pour y parvenir ont été observées, & adjuge l’héritage franc & quitte au dernier enchérisseur, & pour cela il y interpose son décret ou autorité. Ainsi un décret en France est un jugement par lequel un héritage est adjugé aux créanciers. On ne peut maintenant acheter surement aucune terre, qu’elle n’ait été passé par décret, qu’à la charge du décret. Le décret ne purge pourtant point les douaires. Il y a long-temps que cette terre est en décret, qu’on en poursuit l’adjudication.
Les décrets en matière civile se divisent en décrets forcés & en décrets volontaires : les décrets forcés se font malgré le débiteur, à la diligence des créanciers : les décrets volontaires se font en conséquence d’un contrat de vente, à l’effet de purger les hypothèques, pour la sureté de l’acheteur. L’appel d’un décret nécessaire, ou forcé, dure trente ans : l’appel d’un décret volontaire dure dix ans entre majeurs qui sont présens, & vingt ans s’ils sont absens. Pour être instruit de ce qui regarde la matière des décrets, il faut voir l’Edit d’Henri II. du mois de Septembre 1651. L’arrêt d’enregistrement du 21 Novembre ensuivant, Traité des Criées de M. le Maître, celui de M. Bruneau, l’Arrêt en forme de règlement du 23. Nov. 1598. l’Arrêt du 7. Sept. 1639. l’Arrêt du 30. Août 1690. Ces Arrêts se trouvent dans le recueil d’Arrêts & de réglemens qui concernent la fonction des Procureurs.
Décret irritant, On appelle ainsi les clauses insérées dans les Bulles de la Cour de Rome, dont l’inexécution fait perdre la grace, & emporte nullité. Decretum irritans.
Le terme de décret est en usage parmi certains Religieux, par exemple les Augustins, pour signifier les statuts qui se font dans les Chapitres Provinciaux pour le règlement d’une province.
On le dit aussi des décisions de la Faculté de Théologie, dont les assemblées se tiennent en la maison de Sorbonne, sur quelque matière de Théologie. Décret de Sorbonne.
☞ On le dit de même des délibérations & décisions de l’Université sur quelques points de doctrine ou de discipline.
DÉCRÉTALE. s. f. Rescrit, ou Epitre d’un Pape pour faire quelque règlement ou décider quelque point de discipline. Epistolæ decretales. Les Décrétales composent le second volume du Droit Canon. Il y a plus de Décrétales d’Innocent III. seul que de tous les autres Papes ensemble. Il étoit bon Jurisconsulte. Celles-ci ont été ramassés par M. de Hauteserre, qui y a fait des Commentaires. On les appelle aussi Epitres Décrétales. Le Pape Grégoire IX. en 1220. fit compiler toutes les Décrétales, ou Constitutions Pontificales de ses devanciers en cinq livres, par Frere Raimond de l’Ordre de Saint Dominique, son Chapelain. Cette Collection des Décrétales est seule autorisée du Saint Siége, lûe dans les écoles ; & l’on s’en sert dans le for extérieur & contentieux. A son imitation Boniface VIII. en 1297. en fit faire une nouvelle Compilation sous le nom de Sexte ; mais elle n’a pas eu en France le même crédit que les autres Collections, à cause des démêlés de Boniface VIII. avec le Roi Philippe le Bel. Elle contient cinq livres de Décrétales. Clément V. fit aussi une collection sous le nom de Clémentines, & Jean XXII. sous celui d’Extravagantes. Quand Luther fit solemnellement brûler les Décrétales à Wittemberg, son action fut plutôt regardée comme une insulte faite au Pape, & un coup de colère, que comme une juste condamnation du Droit Canonique. Pour les Décrétales attribuées aux Papes jusau’à Sirice en 318. elles sont évidemment supposées. Tout le monde convient de leur fausseté ; & ceux-mêmes qui sont les plus favorables à la Cour de Rome, sont obligés de les abandonner ; quoiqu’elles aient beaucoup servi à établir la grandeur de Rome, & à ruiner l’ancienne discipline, principalement sur les jugemens Ecclésiastiques, & les droits des Evêques. Riculphe, Evêque de Mayence dans le IXe siècle, est le premier qui les a publiées. On a cru qu’elles avoient été supposées par Isidore, Archevêque de Séville, parce que la collection de ces Décrétales porte le nom d’Isidore Peccator, ou Mercator. Du Pin. Voyez Doujat, Hist. du Droit Canon. Voyez au mot Canon, Canons des Apôtres.
DÉCRÉTER, v. ad. Ordonner un décret. Aliquid decernere, decretum facere. On décrète un accusé d’assigné pour être ouï, d’ajournement personnel, ou de prise de corps. Décréter un partage, une information, un consentement, une péréquation de cens ou rente, un héritage, &c. Cette terre a été décrétée dans les formes, c’est-à-dire qu’on en a fait le décret pour le payement des créanciers & la sureté de l’acquéreur. Un Procureur est responsable pendant dix ans des formalités de ce qu’il a fait décréter. Alicujus bona præconis voci subjicere. Ce mot de décréter a une construction particulière dans le style du Palais, & on l’emploie comme un verbe impersonnel ; par exemple, Il a été décrété de prise de corps contre un tel, les voleurs contre lesquels il a été décrété de prise de corps, ont pris la fuite.
☞ Décréter une Coutume, c’est la revêtir de Lettres-Patentes pour lui donner force de loi.
Décrété, ée. part.
DECRETISTE. s. m. Raimond, Comte de Toulouse, ayant fait sa paix avec l’Eglise & avec le Roi de France (Saint Louis) au commencement de l’année 1229. fut engagé à donner quatre mille marcs d’argent pour entretenir des Maîtres à Toulouse, pendant dix ans, savoir, deux Docteurs en Théologie ; deux Décrétistes, c’est-à-dire, Canonistes qui expliquoient le Décret de Gratien ; six Maîtres des Arts libéraux, & deux de Grammaire. C’est l’institution de l’Université de Toulouse. Fleury. Ainsi le Décrétiste est un Canoniste chargé d’expliquer dans une école publique le décret de Gratien.
☞ Dans quelques endroits on appelle Décrétiste celui qui poursuit la vente par décret d’un bien saisi réellement.
DÉCREUSER. v. a. Terme de Teinture. Voyez Décruser
DÉCRI. s. m. Défense par un cri public & par autorité du Juge, de se servir dans le commerce de certaines espèces d’or ou d’argent, &c. ou de vendre ou porter certaines étoffes, débiter certaines marchandises. &c. Interdictio alicujus rei. On n’oseroit exposer de la monnoie légere après le décri qu’on en a fait. Les manufacures exposées après le décri sont sujettes à confiscation. Son plus grand usage est pour la diminution ou suppression des monnoies. Acad. Fr. On lui a fait un remboursement la veille du décri.
Décri, se dit aussi figurément de la perte du crédit
