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CCLII
PRÉCIS HISTORIQUE,

terres ; interdit toute action pour les dettes du jeu ; etc. Louis XIII rend, en 1613, une déclaration contre les duels, par laquelle il proteste ne devoir jamais accorder de grâce à ce sujet. Une autre déclaration de 1640, déclare la peine de mort portée contre le rapt encourue, nonobstant le consentement des parties, et celui même des parens ; et déroge aux coutumes qui permettent aux enfans de se marier sans le consentement de leurs pères, après l’âge de vingt ans. Une ordonnance criminelle est rendue par Louis XIV, au mois d’août 1670. Le même prince, par un édit de 1679, rétablit l’enseignement du droit civil, conjointement avec le droit canonique, dans l’Université de Paris : une chaire de droit français y fut établie l’année suivante, cent ans tout juste après que l’ordonnance de Blois de 1579, avait interdit ce professorat à Paris, en conséquence d’une décrétale d’Honorius III, de 1255, et de l’ordonnance de Philippe le Bel, qui l’avait relégué à Orléans.

La vénalité des charges, défendue par Charles VIII ; commencée par Louis XII, pour les offices de finances ; devenue commune, quoique non autorisée, sous François Ier ; fut enfin permise et généralement en usage, pendant et depuis le règne de Charles IX : on en créa de toutes les espèces, pour se procurer de l’argent. Une autre cause engagea encore à changer les noms et la nature des anciens offices, afin de pouvoir en éloigner les protestans : c’est ce qui arriva pour la province du Maine, lorsqu’après la révocation de l’édit de Nantes, on organisa l’hôtel-de-ville du Mans, cité qui jouissait du droit de commune et d’élection populaire, dont elle fut déshéritée, par l’érection, en titre d’office, des fonctions municipales, à la nomination du roi.

En 1620, les charges de procureurs sont également érigées en titre d’office, ainsi que celles d’avocats au conseil, créées par édit du roi, du mois de septembre 1643. La prévôté du Mans, est réunie à la sénéchaussée du Maine, par un autre