Février suivant pour l’établissement du conseil des prises.
Ce réglement est assez conforme aux précédens ; il ordonne seulement de plus que si les commissaires sont partagés en l’absence de l’amiral, l’affaire lui sera rapportée au conseil suivant, & qu’en cas de voyage ou de maladie elle seroit portée au conseil de régence qui subsistoit alors, pour y être fait droit comme sur les appels ; enfin il étoit dit que les appellations des ordonnances du conseil des prises seroient rapportées au conseil de régence par ceux des commissaires du conseil des prises qui avoient entrée au conseil de régence.
Il y eut le 3 Novembre 1733 un nouveau réglement pour l’établissement du conseil des prises, à l’occasion de la guerre déclarée à l’empereur le 10 Octobre précédent. Ce réglement est en tout point conforme aux précédens, si ce n’est qu’au lieu de porter les appels au conseil de régence comme il étoit dit par le dernier réglement, il est dit par celui-ci que les appels seront portés & jugés au conseil royal des finances où l’amiral assistera, comme il est dit par le réglement de 1695.
Enfin le Roi ayant déclaré la guerre le 15 Mars 1744 au roi d’Angleterre électeur d’Hanovre, fit un réglement le 22 Avril de ladite année pour l’établissement du conseil des prises, qui rappelle tous les précédens réglemens à partir de celui de 1695, & est conforme à celui de 1733.
Présentement ce conseil ne subsiste plus au moyen de la paix, qui est rétablie entre les puissances de l’Europe. Voyez Amiral, Amirauté, Conseil de Marine, & Marine, Secrétaire d’état pour la marine. (A)
Conseil provincial, est une jurisdiction royale établie dans la principale ville d’une province, pour juger les appellations de tous les juges royaux inférieurs. Ces sortes de conseils sont ainsi appellés pour les distinguer des conseils souverains ou supérieurs, qui jugent en dernier ressort & sans appel ; au lieu que les conseils provinciaux ne jugent qu’à la charge de l’appel au parlement ou conseil souverain dans le ressort duquel ils sont établis. Néanmoins le conseil d’Artois rend des arrêts en certaines matieres. Voyez Conseil d’Artois. (A)
Conseil des Quarante, étoit une assemblée établie à Paris par le duc de Mayenne nommé par la ligue lieutenant général du royaume, pour délibérer sur la police générale : il voulut montrer par-là que son intention n’étoit pas d’entreprendre rien de lui-même. Cette assemblée étoit composée de personnes de divers états ; elle députa deux conseillers au parlement pour aller faire une visite chez Molan trésorier de l’épargne, où l’on trouva caché plus de cent quatre-vingts mille écus, somme considérable, sur-tout pour ce tems-là. Voyez les lettres de Pasquier, liv. XIII. lett. 9. (A)
Conseil de Quebec, est le tribunal souverain du Canada résident à Quebec. Il est composé de douze conseillers de capa y de spada, ce que nous appellons conseillers d’épée. L’intendant prétend avoir le droit d’y présider ; mais le gouverneur y prend aussi séance, de maniere qu’étant tous deux face-à-face, & ayant tous deux les juges à leurs côtés, ils semblent également y présider. Il n’y a ni avocats ni procureurs, chacun a la liberté d’y plaider sa cause ; & il n’en coûte aux parties, ni frais ni épices, les juges étant pensionnés du roi. (A)
Conseil de raison, étoit une espece de conseil des finances, ou plûtôt de réformation des finances, qui fut établi sous Henri IV. en 1596. Il en est parlé dans les Mémoires de Sully, tome III. mais ce conseil ne subsista pas long-tems. (A)
Conseil de Régence, est un conseil d’état que
L’établissement de ces sortes de conseils est fort ancien.
En effet on voit que Philippe III. ayant nommé en Décembre 1271 Pierre de France comte d’Alençon pour tuteur de ses enfans & régent du royaume, voulut que du conseil du royaume fussent les évêques de Langres & de Bayeux, les archidiacres de Dunois en l’église de Chartres & de Bayeux, Jean d’Acre bouteiller de France, Erard sieur de Valery chambrier de France, connétable de Champagne, Ymbert de Beaujeu connétable de France, Simon de Nesle, Julien de Peronne & Geoffroi de Villette chevaliers, Jean Sarrazin & Pierre de la Brosse, avec ceux que le comte d’Alençon, ou celui de Blois après lui, voudroient appeller.
Charles V. voulant pareillement pourvoir à la conservation de l’état, en cas qu’il décédât avant la majorité de son fils qu’il venoit de fixer à 14 ans, nomma au mois d’Octobre 1374 la reine Jeanne sa femme tutrice principale, gouvernante & garde de leurs enfans & du royaume, avec Philippe duc de Bourgogne son frere, & Louis duc de Bourbon frere de sa femme, & leur donna pour conseil les archevêques, grands officiers & seigneurs dénommés dans la liste qu’il en fit, où il comprit deux présidens & deux conseillers au parlement, quatre maîtres des comptes, un général des aides, Me Jean Day avocat, & six bourgeois de la ville de Paris, tels que la reine & les tuteurs choisiroient.
Cet exemple fut suivi par Charles VI. en 1392, & par Louis XII. en 1505.
Après la mort de Louis XIV. arrivée en 1715, il fut établi un conseil de régence pendant la minorité du Roi, composé de M. le duc d’Orléans régent du royaume, de plusieurs autres princes du sang, de M. le chancelier, plusieurs autres seigneurs, un évêque, & un secrétaire d’état : ce conseil avoit inspection sur tous les autres conseils particuliers qui furent établis en même tems, tels que le conseil de conscience, le conseil des affaires étrangeres, celui de guerre, celui des finances, le conseil du dedans du royaume, celui de la Marine, & celui du Commerce. Le conseil de régence cessa à la majorité du Roi, arrivée le 15 Février 1724. Voyez Dutillet, chap. des régences, & l’hist. du conseil par Guillard, p. 31. (A)
Conseil de la Reine, n’est pas un tribunal comme celui du Roi, mais seulement un conseil œconomique & d’administration pour la maison & finances de la Reine. Il est composé du chancelier de la Reine, du surintendant des finances, des secrétaires des commandemens, maison & finances, du procureur général & de l’avocat général, des secrétaires du conseil, & autres officiers nécessaires. La reine Jeanne veuve de Philippe V. dans des lettres par elle données le 10 Février 1367, parle d’une information vûe par les gens de son conseil en son hôtel, à bonne & mûre délibération, & qu’elle avoit eu avis avec eux sur cela. Voyez le VI. tome des ordonn. p. 472. & Chancelier de la Reine. (A)
Conseil des retentions, est un conseil établi dans l’ordre de Malthe pour regler provisoirement les affaires qui n’ont pû être terminées dans le chapitre général. Voyez l’hist. de Malthe par M. l’abbé de Vertot, tome V. p. 368. de l’édit. in-12. (A)
Conseil de Roussillon, est un conseil souverain établi à Perpignan capitale de cette province. Avant que ce conseil fût érigé comme il est présentement, il y avoit à Perpignan un conseil royal particulier qui avoit été institué par les rois d’Espagne, auxquels appartenoit alors le Roussillon. L’établis-
