que ces prévôtés pussent juger en dernier ressort jusqu’à une certaine somme et que quand elle sera au dessus, l’appel des justices des seigneurs pût se faire directement au conseil supérieurs
Envoyez-moi un mémoire de ce qui se pourrait faire sur cela avec votre avis.
Mr. de la Touche m’a remis, monsieur, en partant de Versailles, une lettre de Mr. Raudot concernant la justice qu’il rend en Canada, avec le mémoire des observations que vous avez faites sur chacun des articles. J’ai fait réponse au dit Sieur Raudot en conformité de ces observations et je lui ai marqué que je proposerais au Roi de rendre une déclaration pour fixer les droits des seigneurs des paroisses de ce pays qui ont concédé des terres à des habitants tant pour le passé que pour l’avenir à un sou de rente et un chapon par chaque arpent de terre de front ou vingt sous au choix du redevable suivant votre avis. Je vous prie de projeter cette déclaration de concert avec Mr. D’Aguesseau comme vous le proposez.
Voici une lettre que je lui écris pour le prier d’y travailler à son loisir parce que je compte que les vaisseaux du Canada sont à présent partis et qu’ainsi nous ne pourrons envoyer cette déclaration que l’année prochaine. Je vous renvoye la lettre du dit Sieur Raudot avec votre mémoire d’observations.
Mr. Raudot, intendant en Canada, m’écrit, monsieur, que les seigneurs des paroisses de ce pays qui ont concédé des terres à des habitants les ont assujétis à tous les drois qu’ils ont voulu qui sont presque tous différents ; qu’il y a dans la plupart de ces concessions des redevances qu’il ne faudrait point souffrir parce que c’est matière à vexation et qu’il serait nécessaire de rendre une déclaration pour fixer les droits et rentes de ces seigneurs, tant pour le passé que pour l’avenir.
