procès n’a pas pu tirer avantage, parce qu’il était demeuré sans publication, on n’en peut imputer la faute qu’au Sieur D’Auteuil, lequel, en qualité de procureur-général de ce conseil, est chargé d’envoyer les arrêts de cette qualité dans les sièges subalternes ; mais il était de son intérêt comme seigneur et aussi de l’intérêt de quelques conseillers, aussi seigneurs, de ne pas faire connaître le dit arrêt.
Voilà, monseigneur, comme le roi est obéi dans ce pays, dans lequel je puis vous dire que si on n’y tenait pas continuellement la main, les intérêts de S. M. et ceux du public seraient toujours sacrifiés aux intérêts des particuliers.
J’ai reçu la lettre que vous m’avez écrite le 10 du mois de novembre, concernant l’état de la justice en Canada.
J’ai vu avec beaucoup de peine le peu de règle que l’on a observé dans tout ce qui s’est fait jusqu’à présent et l’embarras où les habitants se trouveraient si l’on revenait contre les actes et contrats qui se sont passés par les défauts de formalités, qu’il y a. J’examinerai la proposition que vous faites de confirmer par un arrêt général tous ceux qui possèdent des terres et qui les cultivent depuis cinq ans, en vertu d’un titre tel qu’il soit ; mais comme il ne se pourra rien faire sur cela que pour l’année prochaine, examinez encore cette matière et envoyez-moi un mémoire de tout ce que vous estimez devoir être inséré dans cet arrêt.
Il serait fort à désirer qu’on pût réduire les droits seigneuriaux dans toute l’étendue du Canada sur le même pied. Voyez ce qui se pourrait faire pour cela et rendez-m’en compte en observant que dès que l’on se conforme à la Coutume de Paris, il ne faut point admettre le retrait roturier. Je serais aussi d’avis qu’on n’admît pas aussi le lignager et même le féodal, à moins qu’il n’eût été stipulé par la concession du fief.
À l’égard des redevances que l’on paie aux seigneurs, l’évaluation dont on se plaint ne doit être qu’en cas que l’espèce manque, à moins que dans la concession il ne soit dit au choix du seigneur ; mais je serais d’avis d’abolir ces redevances parce que c’est matière à vexation. Je verrai ce qui se pourra faire sur cela et je vous en informerai. À l’égard aussi des fours bannaux, il n’y a qu’à se conformer à l’arrêt qui a été rendu en l’année 1686 qui a statué sur cela et le suivre.
Je suis fort de votre avis au sujet des différents degrés de jurisdiction où les habitants du Canada sont obligés de plaider, mais comme il ne me paraît pas possible de supprimer les prévôtés, par les plaintes que cela attirerait, je serais d’avis
