Considérant en effet et sur le premier point, que la proposition de l’établissement à Bercy d’un entrepôt réel, se présente sans avoir été étudiée avec la maturité qu’elle comporte ; que la dépense à laquelle elle entrainerait serait énorme ; qu’en l’état, cette dépense doit faire considérer la réalisation d’un semblable projet comme impossible, sauf à l’Autorité supérieure à s’en préoccuper dans les limites de ce qui convient et en vue de ce qui importe au développement de l’une de nos grandes richesses agricoles et de l’une des branches importantes de notre commerce international ;
Considérant que la proposition subsidiaire d’une faculté d’entrepôt indéfini et sans limite de temps, est également impossible, puisqu’elle tendrait, à éterniser en quelque sorte une situation anormale, dans laquelle les intérêts de l’octroi seraient toujours imparfaitement sauvegardés, et qui entacherait ta législation spéciale à la ville de Paris d’une exception transformée en règle, d’un privilège transformé en droit ;
Considérant enfin, et sur le troisième point, que le décret, loin de repousser toute pensée d’extension à la durée de la faculté d’entrepôt, l’a expressément admise, en disant en termes formels qu’elle pourrait être autorisée qu’il donne ainsi le droit à l’Administration (quand elle se sera éclairée des lumières acquises par une expérimentation de cinq années) de prendre, soit par l’extension de la durée de l’entrepôt, soit par tout autre mode, les moyens les plus efficaces de protection pour le commerce et pour la propriété foncière, à Bercy ;
Émet l’avis qu’il y a lieu, tout en recommandant d’une manière spéciale à l’attention de l’Administration supérieure, la situation, à Bercy, de la propriété foncière et du commerce, de maintenir dans son entier le dernier paragraphe de l’article 5 précité.
11o En ce qui touche les réclamations tendant à demander qu’une fois l’annexion effectuée, la zone militaire soit transformée en un vaste boulevard extérieur entourant dans tout son parcours l’enceinte fortifiée :
Considérant qu’une telle entreprise, à raison de l’étendue si considérable du parcours indiqué et des dépenses plus considérables encore qui seront la conséquence des expropriations nécessaires, est une œuvre sur laquelle il n’est point possible de provoquer efficacement l’Administration supérieure ; qu’il convient au contraire de s’en remettre exclusivement à son initiative, en insistant toutefois pour que les voies extérieures nouvelles, nécessaires à faire communiquer entre elles, en dehors du nouvel octroi, les populations de la banlieue, soient ouvertes le plus promptement possible ;
