recommandait le Bureau du Commerce ; que le code criminel anglais devait être conservé, mais que l’on devait se servir indifféremment des langues française ou anglaise dans lesquelles devraient être promulgués tous les actes publics ; que par le 36e article de la capitulation de Montréal, l’Angleterre s’était engagée à respecter la propriété et les lois sous la sauve-garde desquelles elle était placée, et que par conséquent la tenure et toutes les lois qui la concernent devaient être maintenues ; que le silence du traité de Versailles n’annulait point, suivant lui, la capitulation de Montréal aux yeux du droit des nations, parce que c’était un pacte national et personnel conclu avec les habitans eux-mêmes en considération de la cessation de toute résistance ; et tout en reconnaissant ainsi les titres sur lesquels le Canada s’appuyait, il ajoutait que néanmoins le parlement impérial avait le droit de changer ces lois, sophisme par lequel il détruisait tout ce qu’il venait de dire ; que si la coutume de Paris était maintenue, il fallait l’appeler coutume du Canada pour effacer de l’esprit des habitans les idées de vénération qu’ils pourraient conserver pour la France ; et que pour cette raison il convenait peut-être d’en changer une partie pour l’assimiler aux lois anglaises, tout devant ten-
