trouvent prévus et qualifiés de crimes par la combinaison des articles 87 et 90 du code pénal, lequel crime encore, par la combinaison desdits deux articles avec l’article 32 du même code, demeura passible de la peine de cinq à dix années de bannissement ;
La susdite cour d’assises, faisant droit aux réquisitions du procureur général, a condamné et condamne le susdit Dominique Escudé, dit Castelnau, à la peine de cinq années de bannissement, conformément à la disposition des articles 87, 90 et 32 du code pénal ;
Et attendu que ledit Dominique Escudé, dit Castelnau, demeure de plein droit, après qu’il aura subi la susdite peine de cinq années de bannissement, sous la surveillance de la haute police de l’État pendant l’espace de cinq années, conformément aux articles 47.et 18 dudit code pénal combinés ensemble, et conformément à l’article £4 du même code ;
Condamne ledit Dominique Escudé, dit Castelnau, par toutes voies de droit, et même par colle de la contrainte par corps, au remboursement envers l’État des entiers frais qui ont été ex
