Page:Guyot - La Tyrannie Socialiste.djvu/255

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J’ai cru qu’il était nécessaire de donner plus de garanties à ce contrat et j’ai contribué, comme ministre, à faire voter la loi du 27 décembre 1890, qui le complète de la manière suivante :


Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Pour la fixation de l’indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d’une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demande des dommages-intérêts en vue des dispositions ci-dessus.

Les contestations auxquelles pourra donner lieu l’application des paragraphes précédents, lorsqu’elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d’appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d’urgence.


Cet article donne des garanties à l’ouvrier, à l’employé qu’il ne peut être renvoyé brutalement : mais en même temps, il supprime la grève instantanée à la condition que les employeurs sachent s’en servir et que les tribunaux l’appliquent avec fermeté.

Quand les ouvriers, comme à Roubaix, quittent le travail en refusant de se conformer au délai de 15 jours que comportent les usages de la place ; quand