dinairement indiqué. Si cette mention du sceau a lieu, l’acte doit être considéré comme lettre patente, même quand l’année de l’incarnation n’y serait point exprimée. Mais le plus souvent les actes de ce genre sont datés du lieu, de l’année de l’incarnation, du mois et de l’indiction. A la différence des chartes solennelles il n’y est pas fait mention des années du règne; à plus forte raison il n’y est pas non plus question de témoins.
3o Les lettres closes portent dans l’intitulé le nom des personnes ou de la personne à qui elles sont adressées[1], avec la formule: Salutem et dilectionem, ou plus fréquemment: Salutem et bonam voluntatem, ou plus souvent encore: Gratiam suam et bonam voluntatem. Elles sont datées seulement du lieu, du quantième du mois et de l’indiction.
La classification des actes que nous appelons impériaux présente plus de difficulté que celle des actes royaux proprement dits, parce que la chancellerie de l’Empire paraît avoir suivi des règles sujettes à beaucoup d’exceptions, et qui n’étaient pas exemptes de caprices. Il faut en outre laisser de côté certaines formules bizarres dont on ne peut suffisamment apprécier la valeur, parce que la sincérité des documents qui les renferment n’est pas absolument démontrée. Toutefois, en nous en tenant aux actes que nous avons transcrits sur les originaux et sur des copies authentiques, ou qui sont reproduits d’après des auteurs dignes par leur exactitude d’inspirer une juste confiance, il est encore possible de présenter une division générale, établie sur la base que nous avons adoptée pour les actes royaux, et embrassant toutes les variétés des actes impériaux.
Au premier rang se placent les priviléges que nous distinguons en priviléges du premier et du second degré.
- ↑ Pour être exécutoires ou du moins parfaitement régulières, elles devaient porter le nom du destinataire non-seulement sur l’adresse, mais aussi dans l’intérieur de l’acte. C’est ainsi que Frédéric II félicite le secreto de Messine d’avoir exécuté un ordre qu’il avait reçu, sans s’arrêter à ce défaut de forme: « Licet ut scripsisti in litteris nostris proinde tibi missis nomen tuum interius non esset inscriptum, sed tantum exterius.» Hist. diplom., t. V, p. 834.
