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27 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 87


Sur la partie de la loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2010 :

4. Considérant que les paragraphes III à V de l’article 11 modifient les conditions de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d’être vendus en dehors du territoire national ; que ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

Sur la partie de la loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour 2010 :

5. Considérant que l’article 36 de la loi déférée limite les droits du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes orales d’une spécialité pharmaceutique ; que son article 38 supprime l’attribution systématique au médecin traitant de la surveillance et du suivi biologique de la contraception locale ou hormonale prescrite par une sage-femme ; que son article 50 autorise la diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d’informations relatives aux tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent ; que son article 51 procède à la coordination de la rédaction des articles L. 6111-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique ; que son article 57 valide les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 susvisée ;

6. Considérant que l’article 80 de la loi déférée précise le régime d’autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ainsi que les conditions d’agrément des assistants maternels et assistants familiaux ; que son article 81 prévoit la possibilité de délivrer, pour ces établissements, des agréments fixant des capacités d’accueil variables dans le temps ; que son article 82 élargit les missions des « relais assistants maternels » ; que son article 83, d’une part, fixe à deux le nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément et, d’autre part, modifie les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels ;

7. Considérant que ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

8. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution,


Décide :

Art. 1er. − Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 :

  • les paragraphes III à V de l’article 11 ;
  • l’article 36 ;
  • l’article 38 ;
  • l’article 50 ;
  • l’article 51 ;
  • l’article 57 ;
  • l’article 80 ;
  • l’article 81 ;
  • l’article 82 ;
  • l’article 83.

Art. 2. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et M. Pierre STEINMETZ.

Le président,
Jean-Louis Debré