sition; mais les numéros des bulletins dont le capital sera ainsi amorti, participeront toujours au tirage des primes et autres attributions, et les porteurs ces bulletins jouiront de tout ce que qui leur sera échu, ou de tout ce qui leur échoira pendant les deux années fixées par la présente loi.
IX. Il n'est rien changé au mode de vente des maisons et usines contre les bons des deux tiers, ni aux dispositions des lois précédentes concernant les domaines nationaux affectés aux service public, conformément à l'article premier ci-dessus. Les biens nationaux, situés dans les départemens de la ci-devant Belgique, demeurent affectés aux liquidations des anciennes créances, et au paiement des paiement des corps et communautés supprimées des départemens. Le mode sera déterminé incessamment pur une loi particulière.
X. Les porteurs d'inscriptions foncières qui au premier vendémiaire an 9, ne les auront pas amorties par l'achat et le paiement de parties des 150 millions de biens nationaux qui leur sont affectés par la présente loi, auront le choix d'obtenir la constitution en perpétuel à 5 pourcent du capital de leurs inscriptions fonciers, ou d'en consentir le remboursement par annuité en vingt années.
XI. La commission consulaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente loi.
De Strasbourg, le 22 Frimaire (13 décembre 1799).
Il est confirmé que nous avons perdu Manheim et Nekerau. Des que l'armistice eut été conclu entre Lecourbe et Starray, ce dernier s'empressa d'en faire part au prince Charles; Mes l'archiduc refusa de le ratifier, suspendit même, dit-on, le général Starray de ses fonctions et le fit arrêter. Quoiqu'on eut stipulé que, même en cas de reprise des hostilités, elles ne pourroient avoir lieu qu'en vertu d'un avertissement préalable de 18 jours, le général Autrichien somma Manheim et Nekerau de se rendre. Comme i1 n'y avoir dans ces deux endroits que des faibles garnisons, elles furent obligées d’évacuer ces deux postes, et nous nous sommes retirés entièrement sur la rive gauche du Rhin; mais il est faut qu'il y ait eu aucun combat de se côté.
Cet armistice nous aura encore été utile. S'il n'avoit pas été conclu, la plus grande partie de la division, formant le corps du blocus de Philipsbourg, auroit pu se voir réduite a mettre bas les armes, les ennemis ayant pénétré sur les derrières de notre armée. La violation de l'armistice n'en est pas moins la rupture arbitraire d'une promesse solennelle et respectable.
D’après les lettres de Bâle, le général Lecourbe est arrivé le 19 au soir a Zurich, ou il a pris le commandement provisoire de l’armée d'Helvétie.
Quelques jours avant la conclusion de l'armistice, les paysans de l'Odenwald ont essuyé un grand échec du côté de Weinheim; ce revers a tellement jetté l'épouvante parmi eux, qu'ils se dispersés et que leurs chefs ont tenté en vain de les rassembles de nouveau.
Quatre mille hommes se sont rendus hier à Kehl, et y ont relevé trois mille qui y étoient depuis tems. Il entre toujours de nouvelles troupes dans notre ville. Un régiment de cavalerie s'est rendu hier à Kehl. Il paroît qu'il sera suivi par un régiment de carabiniers, déjà arrivè ici. Il y a apparence que nous ferons une prochaine attaque. Cependant on dit que les autrichiens ont reçu beaucoup de renforts de Villingen et que se disposent à nous préventer pour s'emparer de se fort, qui est d'une grande importance dans le moment. Il est plus nécessaire que jamais, que l’armée d’Helvétie fasse des mouvemens; car, sans cela, toute l’armée du prince Charles pourroient agir contre les troupes qui sont de nos côtés.
De Leyde, le 25 Frimaire (16 décembre 1799).
Par les lettres de Londres du 8 de ce mois l'on a appris, qu'il a été conclu le 24 brumaire à Paris, entre le citoyen J.T. Lambert et le général-major Knox, une convention particulière, consistant en onze articles, pour l’exécution de l'article 8 de la capitulation de l’armée anglo-russe en Hollande. Voici deux pièces relatives à la négociation, qui a amené cette capitulation, publiées dans la Gazette de Londres, du 2 frimaire.
Comme il étoit déja fort tard, lorsque votre lettre me parvint hier au soir, cette circonstance m’empêcha d'envoyer plutôt à Alkmaer le général Knox, qui étoit l'officier, que j'avois en vue dans ma lettre d'hier: il jouit de toute ma confiance; et il est pleinement autorisé à traiter et conclure avec vous sur l'objet, concernant lequel il a reçu mes instructions.
En vertu des pouvoirs et en obéissance aux ordres de son altesse royale le duc d'York, commandant en chef de l'armée combinée anglaise et russe, le général-major Knox aura l'honneur de communiquer au général Brune, commandant en chef de l'armée française et batave, et de lui exposer, qu'en conséquence des difficultés, qui résultent de l’état très-défavorable et peu ordinaire du tems en cette saison d'année, nous avons jugé convenable d'occuper de nouveaux la position de la Zype: que, dans cette situation, avec des cantonnemens pleinement suffisans pour les nombres des forces, ayant des moyens non-interrompus et certains pour conserver notre communication avec l’Angleterre, et maitres, comme nous le sommes, du Helder, du Texel, du Zuyderzée et de l’Océan, il dépend de nous ou d'attendre l'époque, lorsqu'un changement favorables de tems et de circonstances pourra nous à même de renouvaller des opérations offensives, ou de retires notre armée petit-à-petit, et sans risque, hors de ce pays, en perdant néanmoins possession de tels points détachés, qu'on pourra juger les plus avantageux au but de porter préjudice à l'ennemi, et des nous assurer des avantages réels à nous mêmes. Dans le cas que nous ayons recours à cette dernière mesure, il sera de notre devoir de ne négliger aucuns moyens, qui pourront contribuer à garantir les braves troupes confiées à nos soins; et dans cette vue [ quelque désastreuse, quelque ruineuse que l'alternative puisse être pour les habitans, et pour le pays en général, ] nous seront forcés, malgré nous, à nous servir de expédiens terribles, qu'il est en notre pouvoir d'adopter.
Ayant parfaitement à notre disposition les digues de la mer, tant celles qui retiennent l’Océan que celles qui bordent le Zuyderzée, non moins que les digues intérieures, nous seront serions réduits dans ce cas à la terrible nécessité d'inonder tous le pays de la Nord-Hollande, et d'ajouter à cette calamité toute espèce de mal destructeur, qui doit nécessairement résulter d'une tentative quelconque, soit pour forcer, soit pour interrompre notre retraite. Dans de telles circonstances, nous serions également forcés à faire usage des amples moyens, que nous avons en mains, pour rendre la navigation du Zuiderzée désormais impraticable, en bouchant le Mars-Diep et an détruisant le Nouveaux-Diep; ouvrages pour lesquelles il a été employé tant d’années de travail, et dépensé de sommes aussi immenses.
Notre système de faire la guerre s’étant réglé, dans toutes les occasions, d’après les principes les libéraux, la nécessité et le sentiment le plus urgent de devoir pourroient seuls nous engager à adopter un système, qui répugne aux sentimens, qui ont toujours dirigé la conduite de la nation anglaise. D’après ces considérations et la persuasion, où nous sommes, que le général Brune et le peuple hollandais doivent être animés de motifs semblables, et désirer avec
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