Leurs décisions ne seront susceptibles d’aucun recours.
Les commissions se composeront d’un président et de deux assesseurs dont l’un musulman, l’autre chrétien. Elles seront accompagnées d’un juge d’instruction et d’un procureur. L’un des deux sera chrétien.
De hauts fonctionnaires seront délégués de Constantinople pour inspecter les prisons dans chaque vilayet, se rendre compte de leur état matériel, de la situation des prisonniers et du traitement dont ils sont l’objet. Ils s’enquerront de la conduite des directeurs et des gardiens des prisons et pourront proposer la révocation immédiate, la mise en jugement de ceux qui n’auraient pas observé à l’égard des condamnés ou détenus les prescriptions de la loi.
Chacun de ces hauts fonctionnaires sera accompagné d’un adjoint, qui sera chrétien, s’il est musulman, et inversement.
Ils devront, dans un délai de quatre mois au plus, rédiger un rapport où ils consigneront leurs observations sur le résultat de leur mission, ainsi que sur les modifications et améliorations à introduire dans le service de l’aménagement des prisons.
Dès que les nouveaux valis auront été nommés, ils se rendront au chef-lieu du vilayet, en vue d’organiser l’administration de la province sur les bases nouvelles.
Ils procéderont à l’installation des mutessarifs et des caïmakams nommés par le Gouvernement, à la répartition territoriale des nahiés dans chaque caza ; ils feront dresser les listes électorales et procéder à l’élection des conseils de nahiés ainsi qu’à celle des mudirs.
Ils veilleront à ce que les collecteurs d’impôt soient élus sans retard et à ce que le budget de la province et la répartition des charges entre les différentes subdivisions administratives soient établies dans le plus bref délai possible.
Un haut fonctionnaire, délégué spécialement par S. M. I. le Sultan, sera chargé de surveiller l’exécution prompte et exacte de ces réformes. Pendant la durée de sa mission, il aura pleine et entière autorité sur les valis qui le tiendront au courant de toutes mesures qu’ils prendraient pour l’application des nouveaux règlements.
Le haut commissaire impérial recevra les pétitions et les vœux des habitants et devra en tenir compte dans la limite des nouveaux règlements. Il terminera sa mission par une inspection générale des vilayets et aura le pouvoir de réformer les mesures qui n’auraient pas été prises en conformité avec la loi et les nouveaux règlements.
Le haut commissaire sera accompagné dans sa mission par un adjoint qui sera chrétien, s’il est musulman, et inversement.
