SOMMES PERÇUES
DÉTAIL DES FRAIS ,–
PAR LI FISC AOLMOFFICtEMS
PABH !F)SC M.XKTitMEm.ETC.
/ !< !pOWS.
49’40
47’ 6
20° Expertise et estimation de l’immeu
6tf !;
Voyages pour prêter serment, 3 vacations
à 6 francs
18’ 1)
Expertise proprementdite, 1 vacation.
6
Rédaction du rapport, 2 vacations. 12 n
Dépôt du rapport au greffe, 3 vacations.
M
n
Timbre et enregistrement du rapport.
3’60~
Dépôt au greffe timbre et enregis-
¡,
trement. 5 M
Expédition du rapportpar)egref- .2405
)
Ser.lOrôtes.
25~24
05
3
Timbre de l’ expédition, 5 feuille s
àlf.25. B2S
Enregistrement. 940/
21" 7 ?e~uM6pour l’homologation dt ;
rapport,t’ofdomttattM de vente et
l’ordonnance de soit communique
Droitderequeteàt’avoue.
550
Timbre. " ~ t~
4
Enregistrement. 3 Mi4
22° Jugement d’Aomo !ogo<<o’t.’
Ivacationai’avoué.
Appeidecausearhuissier. "~ S5
Timbre et enregistrementde la mi-
725
nute. 660
Expédition par)egreffier,10rô)es.
f~.
3
Timbre,SfeuiUesMf.2 ! 6 25 21 85
Enregistrement. 9 K/’
~ MpoWef.
99’30
H7’36
Page:Le Play, L’Organisation De La Famille, 1884.djvu/382
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