Page:Le Play, L’Organisation De La Famille, 1884.djvu/397

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n’avaient pas tardé à frapper l’attention des jurisconsultes, mais ce n’est que vers 1856 que le gouvernement étudia les moyens d’y remédier[1]. Plus tard, la commission de 1862 avait préparé un nouveau tarif ; on attendit pour le soumettre au Corps législatif que le travail d’ensemble fût terminé, ce qui n’arriva qu’en 1868. Le conseil d’Etat était saisi du projet complet de réforme du Code de procédure civile, quand survinrent les événements de 1870-1871 et l’incendie du palais du conseil, qui fit disparaître tous ces documents.

« Le gouvernement a présenté aux chambres en 1878 et 1881 de nouveaux projets de loi sur les ventes judiciaires d’immeubles qui sont venus se joindre à des propositions dues à l’initiative parlementaire. La Chambre des députés a voté dans sa séance du 29 juin 1882 une loi qui aura pour effet de réduire de quatre cinquièmes les frais dans les ventes dont le prix ne dépassera pas 2,000 francs[2]. »

Il suffira de rapporter ici les deux dispositions les plus caractéristiques de cette loi, qui a été ratifiée par le Sénat le 4 avril 1884.

Lorsque le prix d’adjudication d’un immeuble vendu judiciairement ne dépassera pas 2,000 fr.,

  1. F. Le Play venait d’être nommé conseiller d’État par décret impérial du 29 décembre 1855.
  2. Journal officiel du 18 août 1882.