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LIVRE XXVIII, CHAP. XXXIII.
M. de la Roche-Flavin
[1]
nous dit
[2]
que la chambre des enquêtes ne pouvoit user de cette forme dans les premiers temps de sa création .
- ↑
Des parlements de France, liv. I, ch. XVI. (M.)
- ↑
A. B. témoin ce que dit M. de la Roche-Flavin que la chambre des enquêtes, etc.
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