Page:Montesquieu - Pensées et Fragments inédits, t2, 1901.djvu/408

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de haut crime avoit trouvé moyen d’écarter les témoins de façon qu’il fût impossible de le faire condamner par la Loi, on peut porter contre lui un bill particulier d’attaùider, c’est-à-dire faire une loi

5 particulière sur sa personne ; et voici comment on procède.

Un membre de la Chambre des Communes déclare qu’un homme a commis un crime, et se fait fort de le prouver, et propose de faire un bill d’attainder

1o contre lui. Et là, on procède â ce bill comme pour tous les autres bills. L’accusé fait parler ses avocats contre le bill, et on peut parler dans la Chambre pour le bill. Si le bill passe à la Chambre des Communes, il est porté à la Chambre des Seigneurs. Et

ô là, on procède comme dans la Chambre des Communes. S’il est rejeté à la Chambre des Seigneurs, l’affaire est finie, et il n’y a point de bill. Si le Roi le rejette, il n’y a pas encore de bill. Si le Roi donne son consentement, la loi est faite, et l’accusé est

2o condamné, quoique les preuves ne soyent pas formelles et légales, mais seulement du nombre de celles qui ont convaincu les deux Chambres et le Roi. Le bill peut aussi commencer par la Chambre des Seigneurs ; mais le cas est rare.

25 XXV. INSTITUTIONS IDÉALES.

1966(185. I, p. 176). — Voici les loix que je croirois les plus propres à rendre une république ou une colonie florissante.