Page:Préfecture du Val-de-Marne - Arrêté no 95-1937 - 31 mai 1995.djvu/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE

  7, avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL CEDEX
Tel : 49-56-60-00

DIRECTION
DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DE L’ENVIRONNEMENT

   

4ème bureau
Environnement et
Installations Classées

   

Poste no : 49 56 62 21
Dossier no : 94 10 037
Commune : VILLENEUVE LE ROI

   

Arrêté no 95/1937

   
arrete


portant réglementation complémentaire d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement exploitées par le Groupement Pétrolier du Val de Marne (G.P.V.M.) — route des Pétroles à VILLENEUVE LE ROI


LE PREFET DU VAL DE MARNE


VU la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement,

VU la loi no 87-565 du 19 Juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,

VU le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi no 76.663 du 19 juillet 1976 précitée,

VU l’arrêté ministériel du 28 Janvier 1993 fixant les règles techniques de l’information préventive des personnes susceptibles d’être affectées par un accident survenant dans une installation soumise à la législation des Installations Classées,

VU l’arrêté préfectoral no 93-3313 du 12 Août 1993 imposant au Groupement Pétrolier du Val de Marne (G.P.V.M.) une information préventive du public,

VU les propositions du Service Technique d’Inspection des Installations Classées,

VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 2 mai 1995,

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,