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REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE		7, avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX Tel : 49-56-60-00
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
4ème bureau Environnement et Installations Classées
Poste no : 49 56 62 21 Dossier no : 94 10 037 Commune : VILLENEUVE LE ROI
Arrêté no 95/1937

arrete

portant réglementation complémentaire d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement exploitées par le Groupement Pétrolier du Val de Marne (G.P.V.M.) — route des Pétroles à VILLENEUVE LE ROI

LE PREFET DU VAL DE MARNE

– VU la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement,

– VU la loi n^o 87-565 du 19 Juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,

– VU le décret n^o 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n^o 76.663 du 19 juillet 1976 précitée,

– VU l’arrêté ministériel du 28 Janvier 1993 fixant les règles techniques de l’information préventive des personnes susceptibles d’être affectées par un accident survenant dans une installation soumise à la législation des Installations Classées,

– VU l’arrêté préfectoral n^o 93-3313 du 12 Août 1993 imposant au Groupement Pétrolier du Val de Marne (G.P.V.M.) une information préventive du public,

– VU les propositions du Service Technique d’Inspection des Installations Classées,

– VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 2 mai 1995,

– SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,