reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut des frais de culture, semence, entretien. Le revenu imposable est le revenu net moyen calculé sur un nombre d'années déterminé.
Pour les terres labourables, les vignes, les prairies naturelles, le revenu imposable s’obtient en prenant la moyenne du produit net des quinze dernières années, déduction faite des deux plus fortes et des deux plus faibles. Les terrains enlevés à la culture pour agrément (parcs, avenues, etc.), sont évalués au taux des meilleures terres labourables de la commune. Les règles précises pour chaque nature de terrain sont énumérées dans la loi du 3 frimaire an VII.
Mais des lois spéciales ont admis un certain nombre de cas d’exemption ou de modération de taxes dans un but d'intérêt général. Ainsi, les routes, les rues, les immeubles nationaux et départementaux non productifs de revenus sont exemptés. Les semis et plantations de bois sur le sommet et sur le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, sont exempts de tout impôt pendant trente ans. Les terrains plantés ou replantés en vignes, dans les départements déclarés atteints par le phylloxera, sont exempts de l'impôt foncier pendant quatre années.
Des modérations de taxe sont accordées notamment pour les marais desséchés qui ne subissent pas d'augmentation de taxe pendant vingt-cinq années; pour les terrains en friche plantés ou semés en bois qui ne subissent pas d augmentation pendant trente années, etc.
Le produit de la contribution sur les propriétés non bâties est porté au budget de 1895 pour 103,240,000 francs. A ce chiffre il convient d'ajouter les centimes additionnels pour 13,310,000 francs. Ces centimes sont ajoutés aux contributions directes proportionnellement à chaque franc de principal. Le principal de la contribution étant de 100 francs, si l’on ajoute 10 centimes additionnels, la surtaxe sera de 100 fois 10 centimes, soit 10 francs, et le contribuable paiera 110 francs. Outre ces centimes additionnels généraux, des centimes additionnels départementaux ou communaux peuvent être établis par les conseils généraux et les conseils municipaux dans les limites fixées par les lois de finance.
Impôt foncier sur les propriétés bâties. — Depuis la loi du
