annexés à la loi et qui, par chaque profession, déterminent le droit fixe. Le droit proportionnel est établi d’après la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, chantiers, etc., qui servent à l'exercice de la profession.
Les commerces, industries et professions non dénommés dans les tableaux annexés à la loi n’en sont pas moins soumis à la patente; les droits auxquels ils sont assujettis sont réglés par analogie avec les commerces ou industries de même importance, suivant arrêté spécial du préfet rendu sur la proposition du directeur des contributions directes, après avis du maire.
Certaines professions sont soumises au droit fixe seulement: ce sont, en général, les petites industries ; d'autres sont soumises seulement au droit proportionnel : ce sont les professions libérales.
Dans les sociétés en nom collectif, tous les associés figurant en nom et étant personnellement et solidairement responsables, tous sont soumis à la patente. Quant au droit fixe, l'associé principal seul paye un droit entier. Les associés secondaires paient une part de droit fixe proportionnelle au nombre des associés. En vue de favoriser les associations ouvrières, l’article 20 de la loi de 1880 ajoute : « Néanmoins, pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers dans les travaux de l'association, cette part ne doit pas dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de l'associé principal. »
Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal et sur tous les locaux servant à la société: mais la maison d'habitation de chacun des associés secondaires est affranchie du droit proportionnel, à moins qu’elle ne serve à l’exercice de l’industrie sociale.
Dans les sociétés anonymes, aucun associé ne figurant en nom et n'étant personnellement responsable, aucun d'eux n’est assujetti à la patente. C’est la société qui est imposée pour chacun de ses établissements à un seul droit fixe, sous la désignation de l’objet de l’entreprise, sans préjudice du droit proportionnel.
Dans les sociétés en commandite, les gérants et associés solidaires qui seuls figurent en nom et ont une responsabilité
