moins les douanes intérieures, les péages et les octrois, les aides, la gabelle furent-ils d’abord supprimés ; elle supprima aussi toutes les fermes et régies et ne laissa subsister des anciens impôts indirects que les douanes proprement dites et l’enregistrement ; elle supprima encore la taille, les accessoires de la taille, les dîmes, les droits seigneuriaux.
La Constituante en décidant cela avait obéi à la nation ; ce que demandaient leurs commettants, les députés l’avaient exigé.
Ils restaient maintenant en face de la situation que de Calonne avait exposée devant l’Assemblée des notables le 22 février 1787 : de 1776 à 1786, on avait emprunté 1250 millions ; le déficit en 1784 s’élevait à 684 millions. Il fallait équilibrer un budget ainsi compromis sans avoir recours aux impôts indirects.
La Constituante voulut en effet faire reposer son système financier sur les impôts directs l’impôt sur les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus mobiliers, les patentes ; des impôts indirects, elle ne conserva que l’enregistrement et les douanes à l’extérieur ; mais ces impôts nouveaux ne donnèrent pas un rendement suffisant, et cette erreur financière s’ajoutant au déficit antérieur dans les finances amena la création d’assignats et la banqueroute des deux tiers.
Les principes fondamentaux posés par la Constituante, qui étaient à la fois la condamnation du système ancien et la consécration des vœux émis dans les cahiers du tiers état sont restés néanmoins la règle que les gouvernements de la France se sont efforcés de suivre en matière d’impôts. Nous allons les énumérer :
Premier principe. — Toutes les personnes et tous les biens sont soumis à l’impôt sans dispense, exception, ni privilège d’aucune sorte.
C’était l’abolition des privilèges, vainement réclamée par les états généraux dès le xive siècle. « L’impôt doit être réparti sur tout le monde », tel était le vœu des états généraux de 1355. Nous avons indiqué que Vauban avait proposé la suppression des privilèges. Turgot avait essayé de réaliser pour une partie ce vœu mais l’édit de 1776 sur la corvée fut accueilli par les protestations des privilégiés, et le Parlement refusa de l’enregistrer. Enfin, nous avons vu que de
