Page:Projet de Constitution de Condorcet PDF 1 -1DM.pdf/79

La bibliothèque libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Cette page n’a pas encore été corrigée


pourront plus être réélus pendant la durée de la même Législature.

Article 6

Chaque Bureau restera chargé de faire les rapports des projets admis qui lui auront été renvoyés dans le courant du mois pour lequel il aura été formé.

Titre VIII - De la Censure du Peuple sur les Actes de la Représentation Nationale, et du Droit de Pétition

Article premier

Lorsqu'un Citoyen croira utile ou nécessaire d'exciter la surveillance des Représentants du Peuple sur des actes de Constitution, de Législation ou d'administration générale, de provoquer la réforme d'une loi existante ou la promulgation d'une loi nouvelle, il aura le droit de requérir le bureau de son Assemblée primaire, de la convoquer au jour de dimanche le plus prochain, pour délibérer sur sa proposition.

Article 2

L'acte de réquisition présentera cette proposition réduite à ses termes les plus simples.

Article 3

Cette réquisition, pour avoir son effet, devra être revêtue de l'approbation et de la signature de cinquante Citoyens résidant dans l'arrondissement de la même assemblée primaire.

Article 4

Le Bureau à qui la réquisition sera adressée, vérifiera sur le tableau des Membres de l'Assemblée primaire, si les signataires de la réquisition ou de l'approbation ont droit de suffrage ; en ce cas il sera tenu de convoquer l'Assemblée pour la dimanche suivant.

Article 5

Ce jour, l'Assemblée étant formée, le Président donnera lecture de la proposition : la discussion s'ouvrira à l'instant, et pourra être continuée pendant le cours de la semaine ; mais la décision sera ajournée au dimanche suivant.

Article 6

Au jour indiqué, le scrutin sera ouvert par oui ou par non, sur la question : y a-t-il, ou n'y a-t-il pas lieu à délibérer ?

Article 7

Si la majorité des votants est d'avis qu'il y ait lieu à délibérer, le Bureau sera tenu de requérir la convocation des Assemblées primaires dont les chefs-lieux sont situés dans l'arrondissement de la même Commune, pour délibérer sur l'objet énoncé dans la réquisition.

Article 8

Le bureau sera tenu de joindre à sa réquisition un procès-