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Section IV - Des Censeurs judiciaires.

Article premier

Il y aura des Censeurs [Citoyens, dans le texte] judiciaires qui iront, à des époques fixes, prononcer dans chaque chef-lieu de Département de l'arrondissement qui sera désigné à cet effet :

1°. Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus par les Tribunaux criminel et les Jurys civils ;

2°. Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour causes de suspicion légitime ;

3°. Sur les règlements des juges et sur les prises à partie contre les juges.

Ils casseront les jugements dans lesquels les formes auront été violées, ou qui contiendront une contravention expresse à la loi.

Article 2

Les Censeurs seront nommés pour deux années ; ils seront élus par les Assemblées primaires de chaque Département, dans la forme établie pour les nominations individuelles.

Article 3

Chaque division de Censeurs ne pourra être composée de moins de quatre Membres, et de plus de sept ; ils ne pourront jamais exercer leurs fonctions dans le Département qui les aura nommés.

Article 4

Ils ne connaitront point du fond des affaires ; mais après avoir cassé le jugement, ils renverront le procès soit au tribunal criminel, soit au Jury civil qui doit en connaître.

Article 5

Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième Tribunal criminel ou Jury civil sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée devant les Censeurs, sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un Décret déclaratoire de la Loi auquel les Censeurs seront tenus de se conformer.

Article 6

Les Commissaires nationaux et les Accusateurs publics pourront, sans préjudice du droit des Parties intéressées, dénoncer aux Censeurs les actes par lesquels les Juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir.

Article 7

Les Censeurs annuleront ces actes, s'il y a lieu ; et dans le cas de forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif par les Censeurs qui auront prononcé.

Article 8

Le Corps législatif mettra le Tribunal en jugement s'il y a lieu, et renverra les prévenus devant le Tribunal