Page:Projet de Constitution de Condorcet PDF 1 -1DM.pdf/93

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suite des accusés, ou des condamnés, n'a point de territoire circonscrit dans une République une et indivisible, le Corps législatif déterminera, par une Loi, les moyens d'assurer l'exécution des Jugements, et la poursuite des accusés dans toute l'étendue de la République.

Article 7

Toutes les fois que des troubles dans l'intérieur détermineront le Conseil exécutif à faire passer une partie de la force publique d'un Département dans un autre, il sera tenu d'en instruire sur le champ le Corps législatif.

Article 8

Toutes les parties de la force publique employée contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du Conseil exécutif.

Article 9

La force publique est essentiellement obéissante. Nul Corps armé ne peut délibérer.

Article 10

Les Commandants en chef des armées de terre et de mer ne seront nommés qu'en cas de guerre, et par Commission. Ils la recevront du Conseil exécutif. Elle sera révocable à volonté. Sa durée sera toujours bornée à une campagne, et elle devra être renouvelée tous les ans.

Article 11

La Loi de discipline militaire aura besoin d'être renouvelée chaque année.

Article 12

Les Commandants de la Garde nationale seront nommés tous les ans par les Citoyens de chaque Commune ; et nul ne pourra commander la Garde Nationale de plusieurs Communes.

Titre XII - Des Contributions publiques

Article premier

Les Contributions publiques ne doivent jamais excéder les besoins de l'Etat.

Article 2

Le Peuple seul a droit, soit par lui-même, soit par ses représentants, de les consentir, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 3

Les Contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le Corps législatif, et ne pourront subsister au-delà de ce terme, si elles n'ont pas été expressément renouvelées.

Article 4

Les Contributions doivent être également réparties entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 5

Néanmoins la portion du produit de l'industrie et du