Page:Projet de Constitution de Condorcet PDF 1 -1DM.pdf/94

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travail qui sera reconnue nécessaire à chaque Citoyen pour sa subsistance, ne peut être assujettie à aucune Contribution.

Article 6

Il ne pourra être établi aucune contribution qui, par sa nature ou par son mode, nuirait à la libre disposition des propriétés, aux progrès de l'industrie et du commerce, à la circulation des capitaux, ou entraînerait la violation des droits reconnus et déclarés par la Constitution.

Article 7

Les Administrateurs des Départements ou des Communes ne pourront ni établir aucune contribution publique, ni faire aucune répartition au-delà des formes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du Département ou de la Commune.

Article 8

Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés et certifiés par les ministres, seront rendus publics, chaque année, au commencement de chaque législature.

Article 9

Il en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics.

Article 10

Les états de ces dépenses et recettes seront distingués, suivant leur nature, et exprimeront les sommes touchées et dépensées, année par année, dans chaque département.

Article 11

Seront également rendus publics les comptes des dépenses particulières aux départements et relative aux tribunaux, aux administrateurs, et généralement à tous les établissements publics.

Titre XIII - Des rapports de la République Française Avec les nations étrangères, et ses relations extérieures

Article premier

La République Française ne prendra les armes que pour le maintien de sa liberté, la conservation de son territoire et la défense de ses alliés.

Article 2

Elle renonce solennellement à réunir à son territoire des contrées étrangères, sinon d'après le vœu librement émis de la majorité des habitants, et dans le cas seulement ou les contrées qui solliciteront cette réunion, ne seront pas incorporées et unies à une autre Nation, en vertu d'un pacte social, exprimé dans une Constitution antérieure et librement consentie.

Article 3

Dans les pays occupés par les armes de la République