N° - 1641 — Déclaration concernant les lettres de naturalité et de légitimation.
Versailles, 22 juillet 1697. (Rec. cass. — Néron, II, 293.) Reg. P. de Rouen, 10 septembre.
LOUIS, etc. Par les anciennes ordonnances et réglemens de ce royaume, les étrangers venant s’y habituer, nous doivent un tribut ou redevance annuelle appelée droit de chevage, et ils ne peuvent s’y marier qu’à des personnes étrangères comme eux sans notre permission, à peine d’amende ; et quand ils se marient à de nos sujets, ils sont tenus de nous payer le tiers ou la moitié de leurs biens, ce qu’on appelle droit de formariage ; il leur est même défendu de posséder aucuns offices, charges, dignités, commissions ni emplois, tenir fermes, ni exercer la banque, le change, le courtage ni aucuns métiers : ils ne peuvent tester, ni autrement disposer de leurs biens, qui après la mort nous demeurent acquis par droit d’aubaine.
Ces réglemens ont été renouvelés de temps en temps, particulièrement ès années 1425, 1456, 1449, 1535, 1554, 1565, 1S66, 1579, 1616, 1627, et 1629. Les rois nos prédécesseurs, pour relever de ces peines ceux qui par affection et attachement à ce royaume, s’y sont voulu établir pour toujours avec leurs familles, leur ont bien voulu accorder leurs lettres de grâce et de naturalité, par lesquelles ils leur auroient permis d’y demeurer et habiter, et d’y jouir des dignités, franchises, privilèges, libertés, immunités et droits dont jouissent les vrais et originaires sujets ; y tenir offices et bénéfices, posséder tous les biens meubles et immeubles qu’ils y auroient acquis, et qu’ils pourroient y acquérir ; et d’iceux jouir, user et disposer par testament, donation entre vifs ou autrement, ainsi que bon leur sembleroit ; et qu’après leur mort, leurs parens et héritiers leur pussent succéder, et prendre leurs successions tout ainsi que les vrais originaires : aussi qu’ils pussent succéder à leurs parens demeurant dans ce royaume, tout ainsi que s’ils étoient originairement natifs d’icelui ; et à l’égard de ceux des princes nos alliés qui ont été réputés nos regnicoles, ils leur ont accordé leurs lettres de déclaration pour la confirmation des privilèges : mais comme ils ont assez souvent remis et fait don de la finance qui leur éloit due pour les désintéresser des droits de chevage, formariage et d’aubaine, auxquels ils étoient tenus, ils les ont aussi obligés de contribuer aux besoins pressans de l’état dans le temps
