Page:Revue de droit public - 1897 - A4T7.djvu/439

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besoin qu’on l’autorise à enfouir ses conduites sous la voie publique ; l’autre a besoin qu’on l’autorise à acquérir par voie d’expropriation les terrains qui lui sont nécessaires. Et, de même qu’une commune ne peut autoriser un nombre indéfini d’entrepreneurs à enfouir des tuyaux dans les rues, de même l’État ne peut autoriser un nombre indéfini d’entrepreneurs à acquérir des terrains par expropriation entre une ville et une autre.

Et, toutefois, ce n’est pas encore là la raison la plus décisive. Dans les deux cas, il y en a une autre tirée de la nature même de l’industrie dont il s’agit qui est telle que les mêmes frais de premier établissement, et jusqu’à un certain point d’exploitation, y sont susceptibles de se répartir sur un nombre de produits plus ou moins considérable. Dix ateliers différents de menuiserie ou de construction exigent à peu près la même surface de terrain, la même étendue de bâtiments, le même nombre de métiers et de machines qu’un atelier unique qui fournirait la même quantité de produits. Tout au plus ferait-on, dans ce dernier cas, une certaine économie assez peu importante sur la force motrice. Au contraire, une seule conduite peut suffire à desservir toute une population d’eau ou de gaz aussi bien que dix conduites ; une seule route peut suffire à la même circulation de voyageurs et de marchandises que dix routes. La conduite posée ou la route construite, les frais de pose ou de construction peuvent se répartir sur une distribution ou une circulation soit dix fois plus petite, soit dix fois plus grande ; et, que cette distribution ou cette circulation soit dix fois plus petite ou dix fois plus grande, ces frais n’en courront pas moins. Il y a là, J. S. Mill l’a justement remarqué[1], une circonstance qui met les industries où elle se produit en dehors du principe de la libre concurrence, par la raison que cette libre concurrence ne pourrait s’y exercer que moyennant des frais multipliés de premier établissement tout à fait inutiles en eux-mêmes. Poser un second système de conduites d’eau ou de gaz dans une ville où il y en a déjà un qui pourrait à lui seul répondre à tous les besoins, construire un second réseau de routes dans un pays où il y en a déjà un en état de suffire à lui seul à toutes les communications,

  1. Principes d’Économie Politique, 1. Ier, ch. IX, § 3.