possède le droit d’accusation en matière politique, fait les traités, etc.
Le pouvoir judiciaire est exercé par une cour suprême et des tribunaux inférieurs, établis par le conseil général. La première se compose de trois juges, désignés par le conseil, et qui doivent avoir plus de trente ans, et moins de soixante-dix ; elle se réunit, une fois par an, au siége du gouvernement, le second lundi d’octobre.
Dans toutes poursuites judiciaires, l’accusé a le droit d’être entendu, de demander la nature et la cause de l’accusation, d’être confronté avec les témoins, d’en produire à décharge, etc. Nulle arrestation ni perquisition domiciliaire ne peut avoir lieu sans un mandat légal. Tout prisonnier, à moins qu’il ne soit prévenu de crime capital, et pour cela il faut que les présomptions soient bien accablantes, est élargi sous caution. Aucune loi ne peut avoir d’effet rétroactif.
Les ministres de l’Évangile, est-il dit dans la constitution, devant s’occuper uniquement du service de Dieu et du salut des ames, il est essentiel qu’ils ne soient point détournés de ces importantes fonctions : aussi, tant qu’un ministre de l’Évangile, un prédicateur public, à quelque culte qu’il appartienne, exercera son ministère religieux, il ne sera éligible ni à la charge de chef suprême, ni à celle de membre du conseil général. Tout individu niant l’existence de Dieu, et celle d’une vie future de peines et de récompenses, ne pourra remplir un emploi civil quelconque. La liberté d’adorer Dieu, chacun selon sa conscience, est reconnue, sans que toutefois on puisse invoquer cette liberté pour justifier des actes de licence ou des pratiques incompatibles avec l’ordre et la sûreté publique.
Nul ne peut être jugé deux fois pour le même crime ou délit ; toute aliénation de propriété, au profit du public, sans le consentement du possesseur, est illégale ; le jugement par jury est inviolable, etc.
