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nuel, excédaient, en 1824, 770,000,000 de francs. Les frais de régie et de perception, les draw-backs, etc., que l’on prélève sur les produits bruts, jouissent de la même exemption. La différence entre le chiffre des dépenses qui sont exemptes du vote annuel, et l’excédant libre du fonds consolidé concourt avec les taxes supplémentaires, à former la dotation des services. On donne ce nom aux dépenses de l’armée, de la marine, de l’artillerie, etc., dont l’ensemble s’élevait, en 1834, à 350,000,000 de francs.

En France, la charte de 1830 autorise les chambres, comme la charte octroyée, à consentir pour plusieurs années le vote de l’impôt indirect. Mais c’est une faculté dont on n’a pas fait encore usage, et dont le principe est repoussé par nos mœurs. La chambre des pairs a souvent exprimé le regret de voir remettre chaque année en question toutes les dépenses. Comment en pourrait-il être autrement dans une société qui cherche encore à se fixer, et qui n’a pas trouvé son point d’appui ? En Angleterre, où toutes choses ont de la durée, un parlement ne craint pas d’engager le vote de ceux qui suivront, car ce que l’on recherche avant tout, ce sont moins des gages de progrès que des garanties de conservation. Il n’y a vraiment que l’Angleterre au monde pour imprimer ce caractère de tradition à des actes dont l’essence est de se renouveler chaque année, et pour conserver, dans ces phases si lentes, la mobilité nécessaire au gouvernement représentatif.

Le parlement vote séparément le budget de chaque département ministériel (estimates) ; mais « le vote des services, dit M. Bailly, ne suffit pas pour que la Trésorerie puisse leur appliquer les fonds que les dépenses non votées doivent laisser sans emploi. Les propositions du chancelier sont renvoyées à un comité des voies et moyens (committee of ways and means), et une loi autorise la Trésorerie à disposer des sommes que les services réclament sur l’excédant disponible du fonds consolidé. Bien que cet excédant balance et au-delà le chiffre des dépenses votées, et bien qu’il n’existe plus de déficit annuel, des anticipations précédentes ont dépassé de beaucoup la somme que chaque année laissait disponible ; d’où est résulté un arriéré-passif qu’il faut couvrir. Il y est pourvu principalement par des moyens de crédit : ils consistent dans des émissions de billets de l’Échiquier ou bons du Trésor, qui sont autorisés dans le cours de chaque session. L’acte qui dispose de l’excédant du fonds consolidé, récapitule les émissions antérieurement accordées en effets du Trésor, les complète jusqu’à la somme jugée nécessaire, et règle en détail l’emploi à