défaut de formalité qu’incidente le tribunal. Mais la secrétairerie d’état, à qui appartenait le jugement de la question quand elle s’est présentée, en 1835, sous le ministère de M. de Toreno, a considéré que c’était du pape lui-même et non de l’archevêque de Nicée que don José Ramirez tenait son titre, et qu’il n’y avait conséquemment aucun inconvénient à le reconnaître. Il y a donc sur ce point force de chose jugée. Il est d’ailleurs évident qu’on n’a eu besoin d’établir en Espagne un vice-régent de la nonciature que parce qu’il n’y avait pas de nonce légalement reconnu, et il est absurde d’exiger que le vice-régent soit institué par le nonce, quand il n’est établi que pour le suppléer.
Après avoir ainsi essayé de démontrer que don José Ramirez de Arellano a usurpé un titre qui ne lui appartenait pas, le tribunal suprême examine les griefs qui ont donné lieu aux réclamations de ce prélat, et il les trouve, comme on devait s’y attendre, faux, imaginaires et de pure invention. La résolution adoptée par la régence de remettre don Valentin Ortigosa en possession de son siége, malgré l’opposition de l’autorité ecclésiastique, lui paraît, au contraire, réclamée par le vœu, l’impatience (ansiedad) et l’unanime sollicitude de la province de Malaga. En conséquence, il déclare que les actes émanés de la nonciature constituent une offense envers l’autorité suprême de l’état, dont les membres ne le cèdent pas en catholicisme à Ramirez de Arellano, et qu’ils n’ont pu avoir d’autre but que de chercher querelle à la régence et aux juntes (hostilizar a la regencia y a las juntas), et de miner leur autorité et leur prestige (minar su autoridad y prestige).
Par ces motifs, appuyés d’ailleurs sur l’idée que s’est faite le tribunal des opinions politiques de Ramirez de Arellano et du parti auquel il appartient, le tribunal ne conclut à rien moins qu’à déclarer nul l’assentiment royal donné à l’institution de la vice-régence, à fermer la nonciature apostolique et à supprimer le tribunal de Rote, à exiler du royaume Ramirez de Arellano et à saisir ses revenus ecclésiastiques. Et toutes ces propositions irréfléchies ont été immédiatement exécutées. Un décret de la régence, en date du 29 décembre, a brisé le dernier lien qui rattachait l’Espagne catholique au saint-siége. La nonciature a été fermée par la force publique ; le tribunal de la Rote a cessé de tenir ses séances ; le tribunal suprême de justice a été chargé de chercher les moyens d’expédier, sans recourir à Rome, les affaires portées jusqu’ici devant la juridiction ecclésiastique ; le vice-régent, arrêté dans son domicile, a reçu l’ordre de désigner le point
