chargées par l’article 7 du projet de la répartition entre les habitans de la même commune, refuseraient d’y procéder, s’arrêtant ainsi devant la responsabilité qu’elles encourraient par leur visa, par leur contre-seing attaché à des perceptions excessives. Dans ce cas, la résistance des répartiteurs équivaudrait au refus de l’impôt. Le refus de l’impôt, voilà ce qui était au fond du système de répartition que M. de Parieu a justement qualifié de loterie fiscale. L’arbitraire aboutissait à l’impuissance.
Mais, en décidant que l’impôt sur le revenu serait une taxe de quotité, la commission se condamnait au système des déclarations et à la recherche des vortunes. Soit timidité, soit fausse honte, elle n’y était pas entrée résolûment. Le projet amendé confie à une commission cantonale le soin de dresser les matrices de l’impôt ; la déclaration du contribuable, dont on a craint de faire le point de départ de l’impôt, intervient, sous forme de réclamations, soit auprès de la commission cantonale qui doit instruire, soit auprès du conseil de préfecture qui statue. Par quels moyens et sur quels renseignemens les commissaires de canton détermineront-ils le revenu mobilier, qui est, à proprement parler, le secret du contribuable ? Comment, en l’absence de sa déclaration, qui peut seule révéler ce mystère, parviendront-ils à le percer ? Évidemment les évaluations n’auront pas de base : c’est donc encore l’arbitraire au début, avec l’injustice au terme. On comprend que l’assemblée constituante, malgré l’incontestable majorité dont y disposaient les républicains de la veille, placée en face de cette perspective accablante, ait cru devoir laisser tomber la question, et qu’elle n’ait pas abordé le débat.
Ce que l’assemblée constituante n’avait pas osé faire, M. le ministre des finances l’entreprend. Il ne s’agit plus, dans le projet présenté le 9 août dernier, d’un impôt spécial sur le revenu mobilier. C’est un impôt général sur le revenu que M. Passy propose. Le projet n’est ni long ni compliqué ; douze articles suffisent à l’application du système, et l’on sent, en le lisant, que l’auteur n’y a point marchandé les difficultés. M. le ministre des finances attend 60 millions de la nouvelle taxe ; mais comme il la demande à l’ensemble des revenus de toute nature, c’est une contribution de 1 pour 100 qu’il frappe sous la forme apparente d’un impôt de quotité, il n’y a point de minimum qui détermine certains revenus non imposables le projet de loi décide que tous les contribuables imposés à la contribution personnelle, c’est-à-dire qui doivent à l’état l’équivalent de trois journées de travail, acquitteront, dans la proportion de leurs ressources, la contribution assise sur le revenu.
Ainsi, point d’exemption d’impôt en faveur des petites fortunes. M. le ministre des finances a voulu demander peu à chacun, mais appeler
