Page:Revue des Deux Mondes - 1862 - tome 42.djvu/74

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démontrent que cette clause limitative n’est protectrice qu’en apparence et qu’elle tourne au détriment de l’agriculture, et c’est un fait établi aujourd’hui qu’elle l’oblige à payer plus cher le taux de l’intérêt. Dans la plupart des cas, et presque constamment pour la petite propriété, ce taux est au-dessus de 5 et souvent du double. Le gouvernement, qui est rempli de sollicitude pour l’amélioration du sort des paysans, et qui a le sentiment de ce qu’on doit faire en ce genre, a suscité le Crédit foncier, afin que les capitaux devinssent accessibles à l’agriculture. Voilà dix ans que le Crédit foncier existe. Après quelques phases laborieuses, comme celles qui marquent presque toujours les débuts des grandes créations, il est parvenu à une prospérité éclatante. L’administrateur distingué qui le dirige depuis quelques années l’a entouré d’institutions auxiliaires, dont l’une, le Crédit agricole, semble appelée à acquérir de beaux développemens et à rendre de grands services, à la condition cependant que le législateur lui vienne en aide en modifiant ce qui dans nos lois empêcherait le cultivateur de s’y adresser. Quant au Crédit foncier en lui-même, son brillant succès est venu d’une source différente de celle qu’on avait supposée. C’est non à la propriété territoriale qu’il a fait la majeure partie de ses prêts, mais bien à la propriété urbaine. Les avances qu’il a accordées ont servi surtout à bâtir des maisons dans nos villes, dans Paris principalement, et ainsi à embellir et assainir nos cités, surtout à faire de Paris la plus belle ville du monde. Cette transformation dans l’objet même du Crédit foncier, est-ce un écart que l’institution ait commis de dessein prémédité et par calcul ? Aucunement. Le Crédit foncier n’a refusé des fonds à aucun propriétaire qui en réclamait, lorsque ce propriétaire a pu produire des titres en règle ; mais cette condition, à l’accomplissement de laquelle le Crédit foncier a eu mille fois raison de tenir, ne peut pas être remplie toujours, à beaucoup près. Pour la petite propriété, pour la démocratie territoriale, elle ne peut l’être que par exception, et c’est ainsi que le Crédit foncier n’a pas été utile à l’agriculture, qu’il devait faire prospérer.

Comment lever cette difficulté, contre laquelle sont venus échouer la bonne volonté du gouvernement et le zèle intelligent de l’administration du Crédit foncier ? Il est probable qu’on y parviendrait en s’inspirant de ce qui a été fait pendant ces dernières années en Irlande. Un tribunal spécial avait été créé, il y a peu d’années, dans cette partie essentiellement agricole du royaume-uni, à titre temporaire, afin de liquider la situation des propriétaires trop obérés ou liés par trop d’obligations diverses : c’était le « tribunal des propriétés surgrevées » (encumbered estates court). On en a fait récemment une juridiction permanente chargée de délivrer à tout propriétaire,