suite d’une enquête approfondie, le gouvernement a préparé un projet de loi qui vient d’être soumis aux délibérations du corps législatif, et qui étend à la marine marchande l’application des principes libéraux adoptés dès 1860 pour le tarif des marchandises. L’exposé de motifs se fonde sur ce que les conventions conclues avec les principales puissances ont supprimé la plupart des vieilles restrictions, de telle sorte que, pour cette branche si importante de transactions, c’est encore la diplomatie qui a facilité et hâté le progrès de la législation française.
La liberté commerciale et maritime n’est pas le seul bienfait que nous devions, en grande partie, à l’action intelligente de la diplomatie. A mesure que la fréquence des relations de peuple à peuple est venue confondre les intérêts et faire de l’Europe une seule famille formée de nations distinctes, les gouvernemens se sont appliqués à discerner les questions générales ou privées qui pouvaient être résolues partout d’après les mêmes principes, et qui, par leur nature, échappaient à l’étroite délimitation des frontières politiques. Dès ce moment, la lutte s’est ouverte entre l’égoïsme national, se décorant trop souvent du nom de patriotisme, et le libéralisme international, qu’il ne faut pas confondre avec le rêve de ces philosophes qui, se proclamant cosmopolites, supprimeraient jusqu’à l’idée de patrie. C’est le libéralisme qui a triomphé. Sans abdiquer leur autonomie, sans renoncer à l’originalité de leurs traditions et de leurs mœurs ni à la diversité de leur organisation sociale ou politique, les nations ont compris que les règles de l’ancien droit des gens ne suffisent plus au temps où nous vivons, et qu’il convient d’ajouter de nouveaux articles au code de la civilisation moderne. Tel est l’objet des conventions très nombreuses qui, indépendamment des traités de paix et de commerce, alimentent chaque jour le travail des chancelleries.
Parmi ces conventions, il est juste d’attribuer le premier rang à celles qui consacrent la propriété littéraire et industrielle. Cette propriété, respectable entre toutes, le droit des gens l’avait complètement négligée, et elle recevait partout les plus scandaleuses atteintes. Il s’était établi dans certains pays des ateliers de contrefaçon où le bien d’autrui était pillé au grand jour, et où cette spoliation régulièrement organisée usurpait le caractère d’une industrie nationale. La France peut se glorifier d’avoir été la plus fréquente victime de la contrefaçon. Tous les produits de son génie, qu’il s’a-
