taires intéressés. Ceux qui demandent la révision de la loi de 1865 sur les syndicats sont beaucoup plus dans le vrai. La distinction qu’établit cette loi entre les syndicats libres et les syndicats autorisés devrait disparaître. L’intervention de la commune est inutile, et celle du préfet encore plus.
Loin d’imposer aux communes de nouvelles charges, il serait bon de les alléger. Ainsi on a proposé dans l’enquête de classer désormais les chemins vicinaux de grande communication comme routes départementales, et par conséquent de les mettre à la charge des départemens. Les communes, n’ayant plus de fonds à y consacrer, pourraient porter toutes leurs ressources sur les deux autres catégories. La loi de 1836 avait pour objet principal de faire ouvrir les chemins vicinaux de grande communication; ce résultat est obtenu maintenant, il faut en chercher un autre. Quelques déposans ont demandé aussi que les routes d’intérêt général, dites impériales, soient désormais classées comme routes départementales. Cette idée ne fait que de naître, elle n’a pas eu le temps de se répandre, mais elle a pour elle la force de la vérité. Les anciennes routes nationales ne méritent plus ce nom, les chemins de fer les ont remplacées. A mesure que s’étend le réseau des chemins de fer, les routes de terre n’intéressent plus que la circulation locale. Pour parer à ces nouvelles dépenses, il deviendrait nécessaire d’accroître les ressources des départemens. L’état devrait alors leur abandonner une partie quelconque de ses recettes, soit par exemple la contribution personnelle et mobilière, ou l’impôt des portes et fenêtres, ou celui des patentes. L’état a donné déjà plusieurs fois l’exemple de pareils abandons.
Les départemens qui possèdent des canaux désirent que les tarifs de navigation soient supprimés. Cette prétention ne paraît pas conforme à la justice. Les tarifs de navigation n’ont été que trop réduits, ils ne suffisent même pas pour l’entretien des canaux. Le quart de la France seulement a des canaux; il n’est pas équitable d’imposer aux départemens qui en manquent les frais d’entretien de ceux qui existent. Qu’on supprime les tarifs de navigation, si l’on veut; mais alors qu’on mette l’entretien des canaux à la charge des départemens qui en profitent. Beaucoup de départemens non-seulement n’ont pas de canaux, mais n’en auront jamais, la configuration du sol s’y oppose.
Il n’en est pas de même des chemins de fer; ils peuvent s’étendre partout. Comme pour les routes de terre, une moitié de la France possède les deux tiers des voies ferrées, l’autre moitié n’en a que le tiers. Il y a même des départemens qui n’en ont pas du tout. Cette inégalité ne peut pas durer. Ainsi que le gouvernement lui-même l’a déclaré, la France est fort en arrière de ses principaux
