de les restreindre : ce corps était le conseil d’état, raad van state. Les souverains de la maison de Bourgogne et puis ceux d’Espagne avaient un conseil d’état composé des gouverneurs des provinces, stathouders, et de quelques juristes de grande autorité. Pendant la guerre de l’indépendance, les états de Hollande, de Zélande et d’Utrecht avaient nommé un conseil composé de 12 membres dont la mission était d’aider et de contrôler le prince d’Orange dans la haute administration des affaires. Quand, pour obtenir le secours de l’Angleterre, on eut appelé Leicester à la tête des affaires, il fallut accorder à deux Anglais le droit de siéger dans le conseil; mais on s’efforça de réduire le pouvoir de ce corps par hostilité contre l’influence de l’étranger. Les états-généraux, siégeant en permanence depuis 1693, travaillèrent aussi à réduire les attributions du conseil, qui aurait pu leur faire obstacle. C’est ainsi que le conseil d’état, au lieu de s’élever au rôle d’une chambre haute exerçant une part du pouvoir législatif, devint simplement un pouvoir consultatif, chargé cependant particulièrement de l’administration des affaires de la guerre et des finances.
La principale raison qui justifie l’existence d’une chambre haute, c’est-à-dire la nécessité de limiter l’omnipotence de la chambre basse, n’existait pas ici, car le pouvoir des états-généraux n’était que trop borné par la nécessité d’obtenir le consentement des états provinciaux pour toutes les affaires importantes. Le conseil d’état se composait de 12 membres délégués par les différentes provinces, généralement pour trois ans, sauf un député de la Hollande et les deux députés de la Zélande, qui étaient nommés à vie. On votait non par province, comme aux états-généraux, mais par tête, comme dans nos assemblées. Le conseil d’état avait donc le caractère d’un corps représentatif où l’unité de la nation trouvait son expression, tandis que les états-généraux n’étaient en quelque sorte que la réunion des représentans d’états indépendans et autonomes. Les stathouders siégeaient de droit dans le conseil d’état, ainsi que le trésorier-général et le greffier des états-généraux.
D’après l’instruction organique de 1588, le conseil d’état devait donner son avis sur toutes les négociations avec les puissances étrangères, mais peu à peu le comité de secreet besoigne s’empara de cette branche si importante des affaires, et même à partir de 1672 l’avis du conseil ne fut plus demandé. Le conseil d’état remplissait les fonctions de ce que nous appellerions maintenant le ministère de la guerre et le ministère des finances. En ce qui concernait l’armée, il était chargé de l’exécution de toutes les résolutions de l’assemblée des états, et tous les officiers lui devaient obéissance. Il levait les troupes après le consentement des états provinciaux, nommait tous les officiers supérieurs, sauf le capitaine-général ou
