aux charges propres de l’ancien réseau, et voici quelles sont ces charges : 1° la rémunération du capital-actions, 2° l’intérêt et l’amortissement des obligations émises pour ce réseau, 3° une contribution permanente imposée à l’ancien réseau au profit du nouveau ; cette contribution est légitime, puisque le nouveau réseau apporte à l’ancien un supplément de trafic. Les deux premières charges s’expliquent d’elles-mêmes ; la troisième a reçu la forme suivante : l’état ne garantit l’intérêt et l’amortissement des dépenses du nouveau réseau qu’à raison de 4,655 pour 100. Or les compagnies, en vendant leurs obligations, subissent une charge plus élevée ; l’ancien réseau paie la différence. Il n’y a, on le voit, rien d’arbitraire dans les calculs qui ont servi de base au revenu kilométrique minimum[1]
Il y a enfin un troisième élément, c’est la longueur kilométrique du nouveau réseau. Sur ce point, il y a peu de chose à dire ; il est clair qu’en augmentant ce dernier on impose une charge à l’ancien, puisque celui-ci paie la différence entre le taux auquel empruntent les compagnies et le taux de la garantie ; mais la charge principale a chance d’incomber à l’état par l’application forcée de cette garantie.
Il y a trois grands intérêts financiers à considérer dans la délicate question que nous traitons : le capital-actions, le capital-obligations et le trésor. L’état, par sa garantie, a fait un appel si énergique au capital qu’il a assumé une responsabilité morale autant que financière, et cette responsabilité est d’autant plus sérieuse qu’il n’a point, comme on a fait en d’autres pays, posé par la loi une proportion définie entre le chiffre des actions et celui des obligations. Là où cette proportion est rigoureuse, où les obligations ne peuvent être émises que si des actions correspondantes ont été souscrites, l’obligation prend le caractère d’une hypothèque véritable ; en est-il ainsi en France ? Le capital-obligations dès le 1er janvier 1870 s’élevait à 5 milliards 1/2, pouvait-il prendre hypothèque sur le capital-actions, qui était à cette époque de 1 milliard 1/2 ? En dépit de ces chiffres, le capitaliste qu’effraie le caractère aléatoire de tout ce qu’on appelle action et qui achète, une à une, quelques obligations de nos grandes lignes, croit avoir un titre aussi solide
- ↑ Ce revenu est actuellement fixé ainsi :
Est 29,100 Midi 28,010 Nord 38,240 Orléans 26,000 Ouest 35,900 Paris-Lyon-Méditerranée 31, 800
