l’intérêt qu’elle avait perdu. Les plaintes qui s’élevèrent en 1873, à l’occasion de la surtaxe proposée sur la propriété immobilière, n’étaient en réalité que l’écho lointain et attardé de vieilles réclamations dont l’objet n’existait plus ou avait été du moins considérablement atténué. L’assemblée nationale n’en persista pas moins à exiger qu’une proposition de réforme lui fût soumise.
Les projets de lois présentés par le ministre des finances divisent l’impôt foncier en deux contingens généraux distincts : celui des propriétés non bâties et celui des propriétés bâties. Un mode spécial de péréquation est adopté pour chacun d’eux.
La séparation des contingens est une mesure rationnelle qui donnera à l’administration des contributions directes le moyen d’évaluer le revenu de chaque nature de propriétés par des procédés différens et mieux appropriés aux difficultés de chacune des opérations; elle facilitera également les rectifications ultérieures des évaluations cadastrales, lorsque des changemens dans les produits de la matière imposable auront rendu une nouvelle estimation nécessaire. À ce double point de vue, la division des contingens est une amélioration réelle qui devra être accueillie avec faveur par les deux chambres. Elle est appliquée depuis longtemps en Belgique, en Hollande et dans d’autres états. Elle l’a été en France, pendant plusieurs années, conformément aux prescriptions de l’article 34 de la loi du 15 septembre 1807; ce n’est qu’en 1821, lorsque la répartition de l’impôt foncier fut considérée comme définitivement fixée, que les propriétés rurales et les propriétés bâties furent confondues dans la même matrice cadastrale. C’est donc un retour heureux à la législation antérieure.
D’après les projets ministériels, la péréquation du contingent des propriétés non bâties devra être effectuée au moyen d’une nouvelle évaluation générale de leur revenu net. Voici, d’après l’exposé des motifs, comment cette opération préalable doit être pratiquée:
« Des contrôleurs des contributions directes, choisis parmi les plus expérimentés de chaque département seraient chargés de se transporter successivement dans toutes les communes des circonscriptions qui leur seraient respectivement assignées. Là, ils recueilleraient auprès des autorités locales, des répartiteurs, des notaires, des principaux agriculteurs, des renseignemens aussi précis que possible sur le produit des diverses cultures, sur les défrichemens, sur les modifications survenues dans la consistance et le mode d’exploitation du sol depuis le cadastre, et sur les changemens à faire subir aux données fournies par le cadastre, pour les mettre
