6° Les dépenses résultant des échouages ou des accidens dans le canal seront supportées par la compagnie, sous réserve de certaines exceptions;
7° La taxe de pilotage sera supprimée à partir du 1er juillet 1884 ;
8° A partir du 1er juillet 1885, le droit de transit sera réduit de 10 francs à 9 fr. 50, Si le dividende des actions, en 1883, dépasse 18 pour 100 (c’est-à-dire 90 francs), la taxe de 9 fr. 59 sera encore réduite à partir du 1er janvier 1885 sur la base de la moitié de l’excédent du dividende au-dessus de 18 pour 100. Chaque année suivante, il sera effectué une nouvelle réduction de la taxe de transit dans la proportion de moitié des bénéfices excédant le montant de ceux qui auraient servi de base à la réduction antérieure. Par exemple, 1883 ayant produit 18 pour 100, si les comptes de 1884 accusent un bénéfice de 20 pour 100, une réduction de tarif aura lieu pour l’année commençant le 1er janvier 1886, réduction égale à moitié de l’excédent de bénéfices, soit à 1 pour 100, et qui sera déterminée sur la base du tonnage qui aura transité par le canal en 1884;
Ce système de réduction fonctionnera jusqu’à ce que le dividende des actionnaires atteigne 25 pour 100, soit 125 francs. Au-dessus de ce bénéfice de 25 pour 100, tous les bénéfices nets de la compagnie seront appliqués en réductions de droits jusqu’à ce que ces droits soient réduits à 5 francs ;
9° Le bénéfice sur lequel doit être calculée la réduction des droits comprendra l’intérêt à 5 pour 100 payé en premier lieu aux actionnaires;
10° La réduction déjà consentie en faveur des navires sur lest est confirmée ;
11° Lorsque la réserve aura atteint 5 millions, il ne sera plus prélevé pour cette réserve que 3 pour 100 des bénéfices nets;
12° Dans le cas où le capital-actions serait augmenté, la base de la réduction des droits sera réajustée de façon que la diminution du tarif ne soit pas défavorablement affectée.
L’arrangement a été soumis par le comité des armateurs anglais à l’approbation du gouvernement britannique en même temps qu’il va faire à Paris l’objet d’un examen approfondi dans les conseils de la compagnie. Les opinions soûl encore très partagées à cet égard, et nous aurons occasion de revenir sur ce sujet de controverse, qui ne paraît pas épuisé.
Le directeur-gérant : C. BULOZ.
