4 millions de rentes viagères. Ces créations de rentes nouvelles sont nécessaires parce que la compagnie ne peut plus fournir les fonds qui devaient rembourser les anciennes ; elle ne peut donc conserver l’annuité qu’elle recevait du trésor. Elle rétrocède d’abord (arrêt du 14 juin)[1] 25 millions par an qui paieront la somme égale de rentes qui vient d’être créée, et ensuite (arrêt du 20 juin) une autre annuité de 18 millions, qui servira à constituer encore 18 millions de rentes au profit de ceux des créanciers de l’état que ne concerne pas l’édit du 10 juin et qui sont porteurs de récépissés du trésor ou de billets de banque donnés en paiement d’offices et d’augmentations de gages supprimés, ou d’autres dettes.
La compagnie ne conserve donc sur le trésor qu’une annuité de 5 millions et encore hypothéquée, pour 4 millions, aux actions rentières, et pour un million aux rentes viagères qu’elle doit créer. Law semblait avoir voulu, par ses dernières combinaisons, garantir la distribution des dividendes annoncés, et il sera impossible de distribuer aux 200,000 actions 360 livres ou même 200 livres, ce qui exige une somme disponible de 72 millions ou de 40 : les revenus et les bénéfices, déduction faite des annuités rétrocédées à l’état, ne peuvent être évalués à plus de 32,500,000 livres.
Si cependant les embarras de la compagnie et ceux des rentiers sont ainsi atténués ou ajournés, les difficultés que présente la situation de la banque subsistent avec toute leur gravité, et le péril est imminent. Le supplément de 3,000 livres demandé aux actions, s’il est fourni en billets, les actions rentières et les rentes viagères de la compagnie, si elles peuvent être placées, les rentes nouvelles de l’état, si elles sont acceptées par les anciens rentiers, feront rentrer une quantité considérable de billets ; mais ce n’est là qu’une espérance d’une réalisation éventuelle et non immédiate : or le temps presse, et le discrédit du papier commence à agiter la population.
Sur les 2,696 millions de billets que la banque avait été autorisée à faire, elle en avait, le 11 juin, dans sa caisse, en billets de 10,000 et de 1,000, pour 361,400,000 livres : il en sera dressé procès-verbal et ils seront brûlés; au fur et à mesure que des billets rentreront, ils seront également brûlés; conformément à l’arrêt du 5 mars, tous les paiemens excédant 100 livres ne pourront
- ↑ Cet arrêt du 14 juin, quoique très important, n’est mentionné ni par Isambert, m par Du Hautchamp : il est rapporté par le manuscrit inédit du ministère des finances. Dans les propositions qui avaient servi de base à l’arrêt du 3 juin, la compagnie avait elle-même compris l’offre de rétrocéder à l’état une annuité de 12 millions 500,000 livres, pour créer une somme égale de rentes : c’est cette offre, alors ajournée, qui est portée à 25 millions, l’état voulant élever à un million le capital des rentes rétablies.
