d’une rente d’invalidité, le maire de la commune consulte les hommes de confiance compétens pour la localité et prend l’avis de l’administration de la caisse des malades, à laquelle appartient le requérant. Ces informations sont ensuite transmises avec la demande à l’office d’assurance à laquelle les dernières cotisations de l’assuré ont été versées, d’après la carte-quittance. Après examen de la demande et révision des cartes-quittance antérieures pour la vérification des comptes de versemens par la direction de l’office d’assurance, le montant de la rente est fixé immédiatement, si la demande est reconnue fondée. Dans le cas où les documens de vérification paraissent insuffisans, il faut procéder à un supplément d’enquête, avant de formuler une décision. Aussitôt la décision arrêtée et le bien-fondé de la demande reconnu par le comité directeur de l’office régional, l’ayant-droit reçoit un certificat indiquant le montant de la rente à toucher au bureau de poste de son domicile. Un avis du comité directeur informe le bureau de calcul de l’office impérial de Berlin des nouvelles rentes à payer, afin d’en régler la répartition entre l’empire et les offices régionaux où les assurés pensionnés ont versé leurs primes d’assurance.
Soit qu’il s’agisse de rentes d’invalidité, soit de rente de vieillesse, l’empire contribue à chaque pension par une subvention fixe. Cette subvention s’élève à 50 marcs ; tandis que la part des offices d’assurance augmente en proportion des contributions ou des primes versées par les assurés. Les fonds perçus par les offices régionaux doivent être placés en titres de la dette de l’empire ou des dettes des états particuliers, des provinces, des cercles ou des communes autorisés légalement à contracter des emprunts, comme pour les fonds de réserve des caisses de malades et les capitaux des syndicats professionnels contre les accidens. Dans l’exposé des motifs de la loi, le gouvernement allemand estime que tous les capitaux des caisses de retraite produiront 3,5 pour 100 d’intérêt annuel. Du moins le taux des primes pour assurer le service des rentes de vieillesse et d’invalidité a été calculé sur cette base. Or, aucun gouvernement, si puissant qu’il soit, ne se trouve en état de garantir un taux d’intérêt de 3,5 pour 100 pour des sommes aussi énormes, sans exposer les contribuables à de lourdes charges. N’oublions pas que l’exposé des motifs de la loi nouvelle évalue à plus de 80 millions de marcs le montant annuel des primes à payer pour l’assurance contre l’invalidité, en sorte que le capital à placer par les offices régionaux atteindra 2,314 millions de marcs ou près de 3 milliards de francs, au bout de quatre-vingts ans, même en ne tenant pas compte de l’augmentation de la population. Ce n’est pas tout à fait l’équivalent des dépôts dans les caisses d’épargnes en ce moment, dépôts que le Reichsanzeiger porte à
