et qui convenait plutôt à une commission d’études qu’à une section du conseil d’État : la codification des lois et des ordonnances promulguées depuis 1789. En second lieu, on le chargeait de préparer les délibérations de l’assemblée générale sur les mises en jugement des fonctionnaires, sur les autorisations de plaider demandées par les communes, sur les prises maritimes (dévolues aujourd’hui à un conseil spécial), enfin sur les conflits, dont le règlement appartient depuis 1872 à un tribunal mixte, composé de membres du conseil d’État et de la cour de cassation : les conflits, matière délicate entre toutes, car il s’agit de déterminer les limites parfois indécises et souvent trop restreintes de la compétence assignée au juge civil.
À côté de ces hautes fonctions de nature contentieuse ou quasi-contentieuse, le comité de législation de 1839 avait dans ses attributions trois catégories d’affaires administratives dont la section actuelle n’est point saisie. C’étaient les demandes de naturalisation que la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité a dispensées du renvoi au conseil d’État. C’étaient aussi les liquidations des pensions accordées aux fonctionnaires des services diplomatiques et judiciaires : petites affaires, mais nombreuses, qui vont aujourd’hui, comme toutes les autres liquidations de pensions, à la section des finances. C’étaient enfin les recours pour abus, la vérification des bulles, et, en général, tous les dossiers de l’administration des cultes, laquelle à présent correspond à la section de l’intérieur[1]. Je reconnais que c’est, en effet, à la section de l’intérieur que les projets des cultes ressortissent le plus utilement, à raison des rapports qui existent entre les communes, les établissemens charitables et les fabriques des paroisses. Ces diverses personnes morales, spécialement dans les affaires de legs, sont en contact sans cesse, sinon en conflit ; il paraît dès lors rationnel que la même section règle leurs intérêts connexes. Il n’est pas moins vrai que, si présentement la section de législation recevait, comme jadis, de 1815 à 1824 et sous l’empire de l’ordonnance du 18 septembre 1839, les dossiers des cultes, elle aurait de ce seul chef un travail presque suffisant.
Or, dans l’état des choses, quels sont les élémens dont se compose sa tâche courante ?
Des deux ministères auxquels la section correspond, l’un, le département des affaires étrangères, en réalité, ne lui envoie rien : à peine, tous les deux ans, une demande d’avis ou un projet de règlement concernant, par exemple, les pays de protectorat, et c’est
- ↑ C’est ainsi que, en 1844, un amendement de M. de Bonald, archevêque de Lyon, ayant été déféré pour abus au conseil, le rapport de l’affaire fut présenté par le vice-président du comité de législation, M. Vivien. Sous la restauration, le même comité avait eu déjà dans ses attributions les affaires ecclésiastiques.
