Et maintenant, en présence de ces systèmes contraires, que va décider, que doit décider le parlement ?
Parmi les questions multiples que soulève l’organisation du conseil d’État, il en est deux, d’une portée si haute et d’un intérêt si pressant, que tout le reste auprès pâlit et s’efface. Déblayer le rôle du contentieux, régler l’intervention législative du conseil, tels sont ces deux problèmes. J’ai fait connaître les solutions diverses qu’ils ont reçues tour à tour dans la suite des temps et celles que l’on propose de leur donner aujourd’hui. Il me reste à conclure, en indiquant les innovations nécessaires, à mon sens, que devrait contenir la loi de demain.
Examinons d’abord ce qui a trait au contentieux. C’est aussi bien l’objet urgent. Il y a là des intérêts, disons davantage, des droits en souffrance.
Avant tout il importerait d’adopter la disposition capitale du projet de la commission ; je veux parler du dédoublement de la section contentieuse en deux comités, distincts et parallèles, qui se partageraient la tâche de préparer toutes les affaires, et même d’en juger un certain nombre (les affaires d’élections, de contributions directes et de taxes assimilées). Le dédoublement produirait, ce semble, les effets utiles de la combinaison présentée par M. Fallières, tout en échappant aux critiques assez graves dont cette combinaison a été l’objet ; car, en définitive, par le dédoublement, on crée de même une deuxième section du contentieux, et on la crée sans toucher à cette traditionnelle section de législation qui date de l’an VIII, qui a présidé, ne l’oublions pas, à l’œuvre immense de nos codes, et qui personnifie dans le conseil la plus élevée des prérogatives dont ce corps demeure investi. Je suis séduit, je l’avoue, par la mesure si expédiente et si efficace que M. Krantz a suggérée. Je crois qu’elle s’impose, du moment que vous reculez devant l’autre solution, assurément fort délicate, qui, procédant à un départ nouveau des compétences, enlèverait à la juridiction administrative des provinces entières, qu’elle annexerait à l’empire déjà si vaste du droit commun.
On pourrait s’inspirer aussi du moyen très sage que M. Ricard propose pour simplifier la procédure. Ce moyen consisterait à étendre les pouvoirs de la section contentieuse en lui donnant la
