sont plus considérables dans les départemens, les cantons où fleurissent l’industrie et le commerce, que dans ceux qui ne sont qu’agricoles. Il faut donc que le mode de répartition distingue ces départemens les uns des autres ; il faut, en quelque sorte, qu’il soit spécial. Celui qui existe a cet avantage, puisqu’il a pour règle la population et les patentes, deux signes certains de l’état de l’industrie et du commerce dans chaque département, dans chaque canton, dans chaque commune.
« Ce mode est donc préférable à celui qui assimile tous les départemens, tous les cantons, toutes les communes, et les assujettit à la règle uniforme de la valeur locative des habitations. Dira-t-on que la règle de la valeur locative des habitations atteint le même but que celle de la population et de la somme des patentes, parce que les loyers sont d’un plus grand prix dans les lieux où il y a beaucoup de manufactures et un grand commerce, que dans le pays de culture ? J’en conviendrai, mais on doit convenir aussi que la différence du prix des loyers dans les divers départemens n’est pas une mesure aussi exacte de leur richesse industrielle et commerçante, que celle de la population et de la somme des patentes. La population et les patentes offrent des bases fixes, positives, et, en quelque sorte, indépendantes de la volonté des hommes. On ne peut ni les altérer, ni les dénaturer. Ces considérations ont déterminé votre commission à maintenir le mode actuellement existant, et à repousser celui que le gouvernement vous propose de lui substituer… On ne peut donc pas prendre la valeur locative des habitations pour règle de répartition de la contribution mobilière sans confondre toutes les notions économiques, sans dénaturer le système de nos contributions, sans faire peser sur les départemens, les cantons et les communes agricoles, des charges que doivent acquitter exclusivement les départemens, les cantons et les communes industriels et commerçans. C’est bien assez, sans doute, que lorsque la répartition de la contribution mobilière est arrivée à son dernier degré, lorsqu’elle opère sur les contribuables, elle soit répartie entre eux d’après la valeur locative de leur habitation ; la nécessité excuse ou justifie ce mode ; car comment pourrait-on déterminer la portion relative du revenu que chaque contribuable tire de ses capitaux, de son industrie et de son commerce ? l’habitation offre le moyen le moins vicieux, et même son vice n’est pas aussi grand qu’il le paraît,
