si la commune n’est imposée qu’à raison de ses capitaux, de son industrie et de son commerce ; car alors, la répartition entre tous les habitans, à raison de leur habitation, n’atteint que les bénéfices que chacun d’eux y trouve. Mais si les départemens, les cantons, les communes et les contribuables étaient imposés de la même manière, quoique avec des moyens inégaux, la répartition qui s’en ferait entre les contribuables, d’après la valeur locative de leurs habitations, serait intolérable. Ainsi sous quelque rapport que votre commission ait envisagé le changement de la répartition de la contribution mobilière, la majorité n’a pas cru devoir donner son assentiment. »
La discussion de ce rapport eut lieu le 7 juillet 1820. La commission fut battue. Le gouvernement l’emporta, et l’article 29 ainsi conçu fut voté (loi du 23 juillet 1820) :
« ARTICLE 29. — L’article 9 de la loi du 23 décembre 1798 (3 nivôse an VII), qui veut que le contingent mobilières arrondissemens et des communes soit fixé un tiers en raison de la population et les deux autres tiers au centime le franc de toutes les patentes de chaque commune, est abrogé. Le contingent sera, à partir de 1821, fixé d’après les valeurs locatives d’habitation. »
Dès qu’on voulut exécuter la loi nouvelle, les obstacles, les difficultés comme autrefois surgirent en foule. Aussi, lorsque le ministre des Finances, M. Roy, présenta le budget de 1821 à la Chambre des députés, le 16 janvier 1821, dut-il exprimer le regret de ne pouvoir réaliser les engagemens pris l’année précédente et demander un délai. Le rapporteur du budget des recettes, le comte de Labourdonnaye, ne se contenta pas d’une si laconique déclaration et présenta, le 10 mai suivant, de complètes et remarquables observations, qui n’ont rien perdu de leur force.
D’après l’article 29 de la loi de finances de 1820, dit-il, le contingent de la contribution mobilière doit être fixé d’après la valeur locative d’habitation. Cette répartition sera-t-elle plus juste et moins arbitraire que la précédente ? Est-elle plus facile à établir ? La lenteur que met le gouvernement dans ses travaux préliminaires semble prouver le contraire… « Fixée par une loi récente, qui n’a pas encore reçu son application, nous ne proposerons pas de changer cette répartition. Nous nous bornerons à soumettre au gouvernement quelques réflexions. Nous lui ferons observer qu’établie, dans le principe, pour atteindre
