qui est de 50 centimes pour mille francs de circulation productive, et de 20 centimes sur la circulation improductive. La première se compose des billets émis pour les opérations d’escompte et d’avances ; la seconde de ceux qui représentent l’encaisse. En outre, la Banque verse au Trésor, par semestre, une redevance égale au produit de la moyenne de la circulation productive multipliée par le huitième du taux de l’escompte. Si, par exemple, la circulation productive a été de 800 millions et lii moyenne de l’escompte 3 pour 100, il est dû :
- 800 000 000 : 100 x 3/8 = 3 millions de francs.
Le versement annuel dû de ce chef ne saurait être inférieur à 2 millions de francs. Pour l’exercice 1910, il a été de 5 733 368 francs, ce qui porte à plus de 66 millions le total des sommes versées de ce chef au Trésor en vertu de la loi du 17 décembre 1897. Elles sont affectées au crédit agricole concurremment avec l’avance de 40 millions réglée par la même loi. Le total des charges pécuniaires de la Banque envers l’Etat, non compris les services rendus gratuitement au Trésor et les frais relatifs à l’entretien de la circulation des billets, à la conservation et au transport du numéraire, s’est élevé en 1910 à 9 298 670 francs, soit 63 pour 100 du produit commercial compris dans la répartition faite aux actionnaires. Outre les avances permanentes, la Banque a mis en 1910 à la disposition du Trésor, à titre exceptionnel sans intérêt, en vertu d’une convention approuvée par la loi du 18 mars 1910, des avances temporaires remboursables, à termes fixes et échelonnés, dans un délai maximum de cinq ans : elles sont destinées à permettre à l’Etat de venir en aide, sous forme de prêt au petit commerce et à la petite industrie, aux victimes des inondations de l’année dernière.
D’une façon générale, les services qui en temps normal peuvent être rendus sans inconvénient par la Banque à l’Etat sont ceux qui n’impliquent pas de détournement de son crédit au profit du Trésor. Ce détournement peut et doit se produire, mais seulement à l’heure des épreuves décisives, lorsque le sort de la patrie est en jeu et que toutes les autres considérations s’effacent pour faire place à la seule loi de salut public. Alors, mais alors seulement, il est permis au gouvernement d’exiger,
