le résultat d’une élection étant désormais supprimé, il a fallu prévoir certains cas de disqualification indispensables pour maintenir le caractère vraiment représentatif et la dignité des nouveaux Conseils. Telles sont : la révocation pour les anciens fonctionnaires ; la condamnation par une Cour criminelle à des peines non amnistiées supérieures à six mois de prison ; la transportation ou la surveillance ; la déclaration par le gouverneur général en Conseil que les antécédens ou la réputation d’un candidat rendraient son élection contraire à l’intérêt public.
Ces restrictions firent évanouir bien des espérances. Dès les débuts de la préparation du Projet de réformes, les avocats bengalis se voyaient installés en maîtres dans les Conseils provinciaux. Ils espéraient emporter la douzaine de sièges affectés aux municipalités dans chacun d’eux, et furent vivement déçus par la clause qui les réserve aux seuls membres de ces assemblées locales. De même, les condamnations permettent d’éliminer une foule de candidats qui doivent aux sévérités de la répression administrative leur prestige de martyrs populaires. Mais pour montrer que la crainte n’avait pas inspiré cet ostracisme, sur la proposition du lieutenant-gouverneur du Bengale, le vice-roi fît une exception en faveur de leur leader le plus redoutable : Surendranalh Banerjee, fonctionnaire révoqué, fut autorisé à se présenter aux élections.
Le système électoral n’est pas uniforme dans toute l’Inde. Le règlement indique seulement quelques principes généraux, dont les gouverneurs et lieutenans-gouverneurs déterminent l’application d’après la condition morale et matérielle de leurs provinces. Un formalisme étroit serait néfaste dans un empire immense où les situations varient à l’infini ; mais, sauf pour les nominations par l’autorité locale, les représentans sont élus par les collèges électoraux, soit au suffrage direct, soit au suffrage à deux degrés. La possession de propriétés foncières ou de revenus dont l’importance est déterminée par les règlemens particuliers des provinces suffit pour faire obtenir la qualité d’électeur. Il faut, d’après un principe absolu, que le candidat ait la caractéristique de ceux dont il sollicite les suffrages : propriétaire dans un collège de propriétaires, industriel chez des industriels, car « le but visé dans tous les cas est que l’élu représente réellement ses commettans. »
