procurer des terres par son intervention ou par tous autres moyens, sera puni conformément au Code pénal. Dans le cas où on aurait eu recours à des menaces, agressions ou tous autres moyens violens en vue de contraindre l’une des parties à vendre ou à acheter une terre, ou seulement de l’influencer, ladite terre ne pourra plus être achetée par l’entremise de la Caisse rurale pendant dix ans. Sera refusé pendant le même laps de temps l’achat des terres sur lesquelles, au cours des deux années précédentes, des incendies volontaires auront été provoqués, ou bien où les paysans auront opposé un refus collectif d’exécuter les contrats agricoles, afin de forcer le propriétaire à vendre. Les ventes effectuées contrairement à ces dernières dispositions sont inexistantes : le ministère en demandera l’annulation d’office.
Les contrats de vente-achat sont déposés au tribunal ainsi que l’acte par lequel les paysans acheteurs constituent hypothèque au profit de la Caisse rurale pour toutes sommes qu’ils doivent à cette institution. Les inscriptions ainsi constituées n’ont pas besoin d’être renouvelées : elles sont imprescriptibles ; elles garantissent les intérêts jusqu’au paiement intégral de la créance, sans qu’il soit besoin de prendre une nouvelle inscription à l’expiration des trois ans prévus par le Code civil. Aucune action d’éviction des terres achetées par l’entremise de la Caisse rurale ou par elle ne pourra jamais être exercée.
Il sera établi des lots de 5 hectares, sauf dans les régions de collines viticoles, où l’étendue peut en être réduite à 3 hectares. Un même paysan peut acheter jusqu’à 5 lots, mais les acheteurs d’un lot sont préférés aux acheteurs de plusieurs. Les acheteurs d’un lot versent, au moment de la signature de l’acte, un minimum de 10 pour 100, ceux de 2 ou 3 lots 25 pour 100 ; ceux de 4 ou 5 lots 35 pour 100. Dans le cas où les paysans contracteraient des emprunts aux banques populaires pour payer une partie des lots ou acheter du bétail ou des instrumens aratoires, ils ne pourront emprunter une somme supérieure à celle qu’ils ont à leur crédit dans les Banques.
La Caisse rurale peut également acheter des terres pour les lotir et les revendre : s’il ne se présente pas assez d’acheteurs de lots de 5 hectares, la Caisse peut vendre par 50 hectares à des acheteurs n’ayant pas d’autre propriété d’une étendue
