droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. Il va de soi qu’elles lient seulement les Puissances qui les ont ratifiées ; et celles-ci ont pu refuser leur ratification, ou bien, en la donnant, ont pu en excepter certains articles, par lesquels elles ne sont dès lors point obligées. Mais par une juste réciprocité, les Puissances, qui ont ratifié ces conventions, ne sont pas tenues de les observer à l’égard de celles qui ont refusé leur ratification ; si ce refus est partiel, les premières ne sont pas liées vis-à-vis des secondes sur les points exceptés par celles-ci. Nous verrons bientôt une application de cette règle juridique. Disons seulement ici que les quatre conventions précédentes ont été ratifiées en France par décret du 2 décembre 1910. — Enfin, rappelons que la conférence navale de Londres, tenue en 1908-1909, a terminé ses travaux par une très importante déclaration relative au droit de la guerre maritime. Cette déclaration, en date du 26 février 1909, s’est efforcée de fixer, sur les principales questions de ce droit, les usages internationaux. Elle ne comprend pas moins de 71 articles, répartis en neuf chapitres, relatifs respectivement au blocus, à la contrebande de guerre, à l’assistance hostile, à la destruction des prises neutres, au transfert de pavillon, au caractère ennemi (du navire ou de la marchandise), au convoi, à la résistance à la visite, aux dommages et intérêts. Ce serait un véritable code des prises. Malheureusement, il y manque les ratifications des principales Puissances. Mais, peu après le début de la guerre actuelle, le gouvernement français a, pour son compte, par décret du 25 août 1914, rendu cette déclaration de Londres applicable dans notre pays, pendant les hostilités et sous certaines réserves limitativement énumérées.
Au cours du xixe siècle, il est assez souvent arrivé que notre gouvernement, par une notification publique, fixât au commencement d’une guerre les principes que la marine nationale devrait suivre en matière de prises. On cite notamment à cet égard la déclaration du 25 juillet 1870. — Depuis cette date, le ministre de la Marine a plusieurs fois envoyé des instructions générales sur ces questions au personnel placé sous ses ordres. Les dernières, qui sont en date du 19 décembre 1912, ont été publiées officiellement. Elles portent le titre de « Instructions sur l’application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la Marine à
